Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

V... ; Sur le rapport de Mme Prieur, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés

, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les dispositions de l'article L. 3245-1 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, et de l'article 21-V

n'était pas produite, avait été effectivement établie dans le délai d'un an à partir du décès de [H] [V], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 765-1 du code civil

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [B] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de

V...

[V] à l'encontre de la société Edf Enr M. [V] fonde son recours en garantie conjointement sur les articles L. 111-11 du code de la consommation et 1135 et 1147 du Code civil.

B... V... R... K... conteste sur le fondement V... l'article 335 du code civil, l'acte V... notoriété délivré par le juge des tutelles du 18ème arrondissement V... Paris à monsieur C...

Jean Robert X..., demeurant ... à Saint-Pierre Montlimart (Maine-et-Loire), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent

B... H..., domicilié [...] , 2°/ à M. V... Y..., domicilié [...] , pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société d'exploitation de la clinique Paofai, 3°/ à M. S...

B... n'a pas informé M. V...

2 V NA 1, § 1, du plan d'occupation des sols, qui est annexé au procès-verbal du 23 mars 2011, n'autorise dans la secteur V NAa que les fêtes foraines, night-clubs, dancings et le logement de gardien

[I], a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE selon l'article L. 8221-6 du code du travail, les personnes physiques, dans l'exécution de

[B], M. [W], Mme [W], Mme [V], M. [M], Mme [M], Mme [T], M. [P] [N], M. [Y] [N], Mme [I] et M.

. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances : 6.

à l'article A 132-4 du code des assurances, contenir l'intégralité des informations qui y sont énoncées à l'exclusion de toutes autres ; Qu'en l'espèce, la note d'information remise aux Consorts V...

[V] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre des décisions attaquées, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.