d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 28.

du produit, la cour d'appel a violé l'article 8 de la loi d'orientation des transports routiers n° 82-1153 du 30 décembre 1982 et l'article 9 du contrat type pour le transport public routier en citernes

articles 40 et 47 du décret du 31 décembre 1966, sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes qu'en cas d'interruption de voyage, les frais de transbordement et le fret dû pour achever le

pas la réalité des éléments précités, qu'il tente d'expliquer par " un certain acharnement " mis par lui à poursuivre son activité commerciale envers et contre tout ; que, dès lors, c'est à bon droit

avait conclu un contrat de transport exclusif de l'application de l'article 108 du Code de commerce, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; 3 / que la société Transnord a écrit à la

17 a) de l'instruction), entendus à l'alinéa 2 de l'article L. 611-7 du Code de la propriété intellectuelle comme "l'utilité industrielle et commerciale de l'invention" ; d'autre, part, d'un intéressement

, sauf dispositions plus favorables, ne s'effectuait qu'à compter de la durée légale, ou de la durée considérée comme équivalente, a violé l'article L. 2251-1 du code du travail, ensemble l'article L.

111-4 du code pénal, L. 3120-2 III et L. 3224-4 du code des transports ; "2°) alors que l'article R. 3124-11 du code des transports incriminait spécialement le non-respect du III de l'article L. 3120

l'article L. 132-8 du code de commerce ; 3°/ que l'acheminement se faisant, par principe, dans le cadre d'un contrat de transport, le contrat de location de véhicules étant l'exception

prix de transfert), dès lors que peut être mise en oeuvre la procédure prévue par l'article L. 13 B du Livre de procédures fiscales ; que l'article L. 13 B dispose en effet que lorsque au cours d'une

et sa vérification personnelle sont des exigences qui justifient la constitutionnalité de l'article 89 de la loi de finances n° 84-1209 du 29 décembre 1984, codifiée sous l'article L.16 B du Livre des

, proposé par la société civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan, pour Frédéric A..., Pascal B..., Gérard C... et Giovani D..., pris de la violation des articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure

contrat de travail, la cour d'appel retient que les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ne sauraient recevoir application dès lors que la cession n'a porté que sur l'activité de transport

111-4 du code pénal, L. 3120-2 III et L. 3224-4 du code des transports ; "2°) alors que l'article R. 3124-11 du code des transports incriminait spécialement le non-respect du III de l'article L. 3120

le contraire, la cour d'appel a violé l'article 2 du Code civil, ensemble l'article 10 de la loi du 6 février 1998, devenu l'article L. 132-8 du Code de commerce ; Mais attendu que la loi du 6 février

L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, d'une part, que la société Isover Saint-Gobain a effectivement respecté les termes de l'article L. 122-32-4 du Code du travail applicable en l'espèce

de mandataire commercial, il convient de relever que l'activité d'agent commercial définie par l'article L. 134-1 du code de commerce doit concerner la vente, l'achat, la location de produits ou prestations

", "à l'exclusion de toute autre destination", ce qui impliquait, au contraire, ici un usage exclusif de bureaux ; que l'arrêt a donc violé l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que l'arrêt a méconnu la portée