1315 du code civil alors en vigueur et l'article 2044 du code civil ; 2°- ALORS QUE faute de consentement de la part du salarié, la transaction est nulle ; qu'en l'espèce, M.

se serait décompensé en l'absence du traumatisme accidentel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 devenu l'article 1240 du code civil.

Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 1er juillet 2021), un incendie a, le 28 septembre 2011, endommagé l'appartement pris à bail par M. et Mme [Z] (les locataires) auprès de la société Batigère Grand-Est (la

U...

U... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 6.

Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil : 8.

de l'article 392 du code de procédure pénale avait indéniablement pour effet de faire, dans le principe, grief à T...

Hascher, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

l'article 371-2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 270 et 271 du code civil : 11.

30 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 30 du code civil : 3.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

28 du code civil, alors : « 1°/ que l'article 47 du code civil exige, pour accorder foi en France à un acte d'état civil fait en pays étranger, que celui-ci satisfasse aux conditions essentielles de

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

disposait, à la date du 28 septembre 2015, d'un actif disponible lui permettant de faire face à son passif exigible, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1353 du code civil