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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11254

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

F... avant la saisine du juge prud'homal par requête du 18 septembre 2013, soit 4 mois plus tard ; qu'en l'absence de réserve, de remise en cause à bref délai et de circonstances de différends antérieurs

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. B

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00530

Cassation

16 avril 2019

16 avril 2019

L..., en raison de l'absence d'envoi à celui-ci d'une copie des procès-verbaux et après avoir constaté que « l'absence d'envoi d'une copie des procès-verbaux aux intéressés fait nécessairement grief aux

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200104

Cassation

4 février 2021

4 février 2021

Sur le rapport de M. de Leiris, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de la société Gelied, de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de la société Les Chênes rouges,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110570

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme A..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Le Bret

Source officielle
CC

civ3

613721d6cd580146773f7e7e

Cassation

10 février 1993

10 février 1993

l'arrêt de le condamner à garantir la société E... des condamnations prononcées contre elle, alors, selon le moyen, "18) que l'action en garantie des vices cachés de la chose vendue doit être intentée à bref

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01382

Cassation

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Il résulte de ces textes que la chambre de l'instruction doit, en matière d'examen d'un placement en détention provisoire, se prononcer dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans les dix jours de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01384

Cassation

11 octobre 2022

11 octobre 2022

du 19 juillet 2022, lors de laquelle l'avocat de l'intéressé a sollicité un report au motif que le dossier de la procédure ne comprenait pas son procès-verbal d'audition en garde à vue et celui d'un co-mis

Source officielle
CC

cr

évrier 1991 qui, dans la procédure suiviec/Daniel Y

6137254bcd5801467741c87d

Cassation

27 février 1992

27 février 1992

vingt-sept février mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller de BOUILLANE de LACOSTE, les observations de la société civile professionnelle Le BRET

Source officielle
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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110607

Cassation

4 octobre 2017

4 octobre 2017

l'ordinateur d la SCP alors que toutes les pièces relatives à leur différend soumis au conseil d l'Ordre des médecins avaient été remises à celui-ci et que Nicolas X... avait, conservé pour sa part une copie

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200099

Cassation

13 janvier 2011

13 janvier 2011

la décision de refus d'enregistrement de la liste présentée par ce syndicat pour le deuxième collège a été effectuée le 15 juillet 2010 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dont la copie

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200496

Cassation

27 mars 2014

27 mars 2014

77,50 ¿ ; que l'avoué a droit, outre à des débours, à des émoluments qui constituent la rémunération due pour tous les actes de procédure, préparation, rédaction, établissement de l'original et des copies

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301195

Cassation

20 octobre 2009

20 octobre 2009

Monsieur X... et Madame Y... de leur demande en nullité de l'assignation et du jugement ; AUX MOTIFS QUE l'article 656 du Code de procédure civile prévoit que «si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100527

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Sur le rapport de Mme Beauvois, conseiller, les observations de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de Mme [O], de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M.

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CC

cr

61372699cd58014677426e84

Cassation

25 janvier 2006

25 janvier 2006

Z... ès qualité de co- gérant de la CGA, l'autre signature étant Laurent G...

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CC

comm

613721adcd580146773f5faf

Cassation

7 avril 1992

7 avril 1992

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacan, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société Somager, de la SCP

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00873

Cassation

10 mai 2016

10 mai 2016

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 5°/ qu'enfin, en ayant retenu « qu'il est bien certain » que compte tenu de la brève

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10792

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

Son absence de coopération et les brèves réponses qu'il apporte aux questions de sa hiérarchie révèlent la défiance qui lui est reprochée.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00479

Cassation

4 mai 2010

4 mai 2010

Nous pouvons signer rapidement dès que nous aurons eu une copie du compromis de vente. Nous souhaiterions réduire le délai pour la vente à moins de dix-huit mois.

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CC

cr

61372643cd5801467742436c

Cassation

9 juillet 2003

9 juillet 2003

Moisan et Pascal , experts inscrits sur la liste de la cour d'appel de Rennes ; que, pour satisfaire à leur mission, les experts ont adressé le 4 mai 1999 à Mme Mathieu-Mocquard, une copie du rapport établi

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CC

cr

613725d8cd58014677420f70

Cassation

10 avril 2002

10 avril 2002

Of Nevada (pièce n° 26) ; que la société AAFC, propriétaire des avions exploités par les GIE ATA et AIR Carribes, était également domiciliée auprès de la société Corporation Trust Co Of Nevada, qu'elle

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