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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11254
4 décembre 2019
F... avant la saisine du juge prud'homal par requête du 18 septembre 2013, soit 4 mois plus tard ; qu'en l'absence de réserve, de remise en cause à bref délai et de circonstances de différends antérieurs
cr
édure suiviec/M. B
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00530
16 avril 2019
L..., en raison de l'absence d'envoi à celui-ci d'une copie des procès-verbaux et après avoir constaté que « l'absence d'envoi d'une copie des procès-verbaux aux intéressés fait nécessairement grief aux
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200104
4 février 2021
Sur le rapport de M. de Leiris, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de la société Gelied, de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de la société Les Chênes rouges,
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110570
20 septembre 2017
où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme A..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Le Bret
civ3
613721d6cd580146773f7e7e
10 février 1993
l'arrêt de le condamner à garantir la société E... des condamnations prononcées contre elle, alors, selon le moyen, "18) que l'action en garantie des vices cachés de la chose vendue doit être intentée à bref
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01382
11 octobre 2022
Il résulte de ces textes que la chambre de l'instruction doit, en matière d'examen d'un placement en détention provisoire, se prononcer dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans les dix jours de
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01384
du 19 juillet 2022, lors de laquelle l'avocat de l'intéressé a sollicité un report au motif que le dossier de la procédure ne comprenait pas son procès-verbal d'audition en garde à vue et celui d'un co-mis
évrier 1991 qui, dans la procédure suiviec/Daniel Y
6137254bcd5801467741c87d
27 février 1992
vingt-sept février mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller de BOUILLANE de LACOSTE, les observations de la société civile professionnelle Le BRET
ECLI:FR:CCASS:2017:C110607
4 octobre 2017
l'ordinateur d la SCP alors que toutes les pièces relatives à leur différend soumis au conseil d l'Ordre des médecins avaient été remises à celui-ci et que Nicolas X... avait, conservé pour sa part une copie
ECLI:FR:CCASS:2011:C200099
13 janvier 2011
la décision de refus d'enregistrement de la liste présentée par ce syndicat pour le deuxième collège a été effectuée le 15 juillet 2010 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dont la copie
ECLI:FR:CCASS:2014:C200496
27 mars 2014
77,50 ¿ ; que l'avoué a droit, outre à des débours, à des émoluments qui constituent la rémunération due pour tous les actes de procédure, préparation, rédaction, établissement de l'original et des copies
ECLI:FR:CCASS:2009:C301195
20 octobre 2009
Monsieur X... et Madame Y... de leur demande en nullité de l'assignation et du jugement ; AUX MOTIFS QUE l'article 656 du Code de procédure civile prévoit que «si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie
ECLI:FR:CCASS:2024:C100527
10 juillet 2024
Sur le rapport de Mme Beauvois, conseiller, les observations de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de Mme [O], de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M.
61372699cd58014677426e84
25 janvier 2006
Z... ès qualité de co- gérant de la CGA, l'autre signature étant Laurent G...
comm
613721adcd580146773f5faf
7 avril 1992
Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacan, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société Somager, de la SCP
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00873
10 mai 2016
d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 5°/ qu'enfin, en ayant retenu « qu'il est bien certain » que compte tenu de la brève
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10792
22 septembre 2021
Son absence de coopération et les brèves réponses qu'il apporte aux questions de sa hiérarchie révèlent la défiance qui lui est reprochée.
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00479
4 mai 2010
Nous pouvons signer rapidement dès que nous aurons eu une copie du compromis de vente. Nous souhaiterions réduire le délai pour la vente à moins de dix-huit mois.
61372643cd5801467742436c
9 juillet 2003
Moisan et Pascal , experts inscrits sur la liste de la cour d'appel de Rennes ; que, pour satisfaire à leur mission, les experts ont adressé le 4 mai 1999 à Mme Mathieu-Mocquard, une copie du rapport établi
613725d8cd58014677420f70
10 avril 2002
Of Nevada (pièce n° 26) ; que la société AAFC, propriétaire des avions exploités par les GIE ATA et AIR Carribes, était également domiciliée auprès de la société Corporation Trust Co Of Nevada, qu'elle
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