Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 1996 et 1997, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la SARL Ciné 70, des avances en compte courant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s F 96-40.800, H 96-40.801 formés par la société Yves Cougnaud, société anonyme, dont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cougnaud Yves, société anonyme, dont le siège est BP 35, parc d'activité

, 10 juin 1992) de l'avoir condamné à payer à la société Sorelec, son ancien employeur, la somme de 70 573,28 francs correspondant au coût de travaux réalisés à son domicile et au solde d'un compte courant

été remise le 27 juillet 1993 avec un délai de réponse pour le 30 juillet 1993, ce qui ne correspond pas au délai de 21 jours ; qu'en retenant que le délai pour accepter la convention de conversion courait

civil ; 3 / que, dans ses conclusions d'appel la société FBD exposait qu'en sa qualité d'administrateur, de banquier et de bailleur de la société PSH, chargée en outre de coordonner la gestion courante

alors, selon le moyen : 1 / que l'administrateur judiciaire nommé avec une simple mission d'assistance du débiteur ne saurait engager sa responsabilité à l'égard des tiers pour les actes de gestion courante

; que Mme X... ayant cessé tout remboursement à compter du mois de décembre 1991, la société Cetelem l'a assignée en paiement, par acte du 15 février 1995, en soutenant que, s'agissant d'un compte courant

Or, le contrat du 16 août 2006 ne comporte pas de termes précis puisqu'il indique qu'il se terminera « jusqu'aux environs de courant septembre 2006 en fonction du rythme de conditionnement ».

; Et attendu qu'ayant relevé que le premier contrat saisonnier se bornait à faire état d'un engagement "pour le début de la campagne pommes précoces 2004/2005, qui s'étalera jusqu'aux environs de courant

d'appel a estimé que durée minimale d'exécution devait être précise et que telle n'était pas le cas, de sorte que le contrat de travail saisonnier qui prévoyait que le contrat était conclu « jusqu'à courant

O..., a ouvert un compte courant dans les livres de la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc (la banque). 2.

ans, après avoir répondu affirmativement à des questions interrogeant la cour et le jury sur le point de savoir s'il avait commis, par violences, contraintes ou surprise, des attentats à la pudeur courant

René A...avait été mis au courant par Mme X...-Y...et M. Jean-Paul X...de l'inceste reproché à feue Mme X...-Z...sur ses deux enfants ; que l'adjoint au maire, M.

qu'ultérieurement qu'il a déclaré avoir pris la marchandise avec l'accord de ses supérieurs ; que l'audition du témoin n'a permis de déterminer que seule la pratique de prendre, par petites quantités courantes

de ravalement, comme du reste aux travaux de peinture que dans le cadre de l'obligation mise à sa charge d'entretenir les murs en état de propreté ; qu'en affirmant que le ravalement dans le langage courant

compétence du juge des référés ; alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions dans lesquelles la société Metro soutenait qu'elle était liée par une convention de compte-courant

regard de ce texte, la cour d'appel, qui a adopté les motifs et le dispositif du jugement entrepris et qui n'a pas précisé qui était le bénéficiaire des chèques remis à l'encaissement sur le compte courant

s'adresser à justice, s'agissant d'opérations remontant à 1980 et 1981, les juges du fond ont violé l'article 189 bis du Code de commerce, ensemble les règles régissant le fonctionnement des comptes courant

51 % des parts pour un prix de 240 000 francs, ne conservait pas une valeur certaine, si les prêts consentis le 16 décembre 1988, destinés pour l'essentiel à régulariser le solde débiteur du compte courant