Daniel DI..., 112°/ de Mme Marie-Paule DE..., 113°/ de M. Jack DH..., 114°/ de M. Alain DJ..., 115°/ de M. Marc DG..., 116°/ de M. Louis DE..., 117°/ de M.

privé sa décision de base légale au regard de l'article 145 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé que si les contrats de commercialisation contiennent un certain nombre de clauses

Y..., et à Mme Y... la somme globale de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite

de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge

ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Orféor, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                        , contre l'arrêt rendu le 12 mai

CIV.3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 mai 2019 Rejet M.

du droit de vote affectant les actions détenues en autocontrôle, lui conférait une minorité de blocage au sein des assemblées générales extraordinaires de la société de l'Est républicain ; que le 29 mai

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR DIT que Mme Anne Y... devait bénéficier de la position 3. 1. au 1er mai 2003 pour le statut et au 1er mai 2005 pour les conséquences

Marc Y..., dont le siège est [...], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Le Médoc gourmand, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 6 juillet 2016 par la cour d'appel de

à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 21 mai 2019, où étaient présents : M.

GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Val Touraine Habitat à payer à la société SEG la somme de 14 310,61 euros arrêtée au 31 décembre 2010 assortie des intérêts légaux à compter du 24 mai

son jardin ; qu'un devis du 12 novembre 1991 mentionne qu'à cette époque a eu lieu « l'abattage d'un gros marronnier sur la gauche de l'allée et en angle du pignon d'une villa » qu'un courrier du 28 mai

F..., avocat général, auquel les parties ont répliqué, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 mars 2016), que, par contrat du 24 mai 2000, la société

Jean-Marc K..., domicilié ..., 81400 Saint-Benoît-de-Carmaux, 19°/ à Mme Olga X..., domiciliée ..., 81190 Sainte-Gemme, 20°/ à M.

Claude A..., domicilié [...], 5°/ à Mme Katia B..., domiciliée [...], 6°/ à Mme Alexandrine C..., domiciliée [...], 7°/ à M.

rapport de Mme Dagneaux, conseiller, les observations écrites de la SARL Cabinet Briard, avocat de Mme H..., de la SCP Ortscheidt, avocat de la société RPMG, après débats en l'audience publique du 19 mai

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 15 novembre 2018), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 11 mai 2017, pourvoi n° 16-15.263), Mme J... est propriétaire d'une parcelle cadastrée [...] , contiguë à

Claude B..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 3-5, en date du 24 mars 2017, qui, pour séquestration, dégradation, vol aggravé, menace, faux en écriture publique, atteinte à l'intimité