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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
6137245ecd58014677414ea1
30 mars 2005
30 mars 2005
moment où la SCI Sun Promo obtiendrait son permis de construire, après l'achèvement du lotissement édifié par la SCI Azur ; qu'il s'est ensuite révélé que la voie bordant le terrain, qui paraissait le desservir
Source officiellecr
6079a8ec9ba5988459c4f31c
21 février 1968
21 février 1968
CONVENTION DE 1928, IL AVAIT L'OBLIGATION PAR SES AUTEURS D'ETABLIR ET D'ENTRETENIR LADITE HAIE, UNE AUTRE CLAUSE DU MEME ACTE LUI CONFERAIT LE DROIT D'UTILISER CE PASSAGE SUR TOUTE SA LONGUEUR POUR DESSERVIR
Source officiellecr
6079a8509ba5988459c4c931
5 mai 1993
5 mai 1993
le détruire, et donc un acte de chasse, le fait de circuler de nuit, dans une automobile où se trouve, à portée de main, un fusil chargé et armé, et dont les phares allumés éclairent les terrains desservis
Source officiellesoc
6079b2029ba5988459c551db
9 mai 1972
9 mai 1972
ENCORE AFFECTEE ; ATTENDU QU' AU VU DE CES ELEMENTS, LA COUR D' APPEL A PU ESTIMER QUE LA SOCIETE EMPLOYEUR AVAIT ADOPTE UNE ATTITUDE BLESSANTE A L' EGARD D' UNE EMPLOYEE ANCIENNE QUI N' AVAIT PAS DEMERITE
Source officiellesoc
6079b21f9ba5988459c55e72
6 janvier 1977
6 janvier 1977
SINON IDENTIQUES, DU MOINS TRES VOISINES, PUISQU'ELLES SE RAPPORTENT TOUTES A LA FABRICATION ET, A LA VENTE DE MACHINES ET DE MATERIELS AGRICOLES ET VITICOLES ; QUE CERTAINS DE CES ETABLISSEMENTS, DESSERVIS
Source officiellesoc
6079b0ee9ba5988459c50cb0
12 mars 1986
12 mars 1986
lesdites sociétés, dont les sièges sociaux avaient été fixés dans des lieux distincts, étaient spécialisées, l'une dans le transport de personnes, l'autre dans celui des marchandises, que les réseaux desservis
Source officielleciv3
60794b969ba5988459c43787
1 avril 1987
1 avril 1987
tort le règlement de copropriété l'en a dispensée ; Qu'en statuant ainsi, alors que le règlement de copropriété, qui avait prévu que les locaux à usage de supermarché et leurs annexes seraient desservis
Source officielleciv3
607940e79ba5988459c3f8cb
17 décembre 1970
17 décembre 1970
FORTUITE QUE L'IMMEUBLE CONTIGU ET LE " TREIJE " APPARTINSSENT AU MEME PROPRIETAIRE NE POUVAIT JUSTIFIER L'EXCLUSION DE LA PRESOMPTION LEGALE DE MITOYENNETE, LE PASSAGE ETANT RATTACHE A L'IMMEUBLE DESSERVI
Source officielleciv3
607940f59ba5988459c3fc49
4 juin 1971
4 juin 1971
DOIVENT COUVRIR L'INTEGRALITE DU PREJUDICE DIRECT, MATERIEL ET CERTAIN CAUSE PAR L'EXPROPRIATION ; QU'AUX TERMES DU SECOND, PEUVENT ETRE ESTIMES COMME TERRAINS A BATIR LES TERRAINS EFFECTIVEMENT DESSERVIS
Source officielleciv3
60794cab9ba5988459c46664
5 juillet 1995
5 juillet 1995
unique, qu'il avait appartenu à un unique propriétaire, en dernier lieu l'indivision Y..., qu'il s'agissait d'un immeuble de rapport comportant des appartements et locaux annexes sur huit niveaux desservis
Source officielleciv3
60794d169ba5988459c4802a
19 mai 2004
19 mai 2004
et Y... en prétendant que ce chemin était rural ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la voie litigieuse avait pour utilité de desservir
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100903
14 octobre 2010
14 octobre 2010
comparaison pour s'étonner d'une consommation très basse, ce qui exclut toute attitude imputable à faute, tel n'était pas le cas de la Ville qui possède au fil du temps les relevés de tous les abonnés desservis
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301535
11 décembre 2012
11 décembre 2012
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le passage devant desservir la parcelle de M.
Source officiellecomm
6137208dcd580146773eb854
14 mars 1989
14 mars 1989
revendeurs tels la société Cuisine 124 qui, avec l'aide et les conseils de la société Manuest ont investi dans la distribution des produits Vogica qu'ils ont fait connaître et se voient ainsi, sans avoir démérité
Source officielleciv1
61372092cd580146773ebcb6
26 mars 1974
26 mars 1974
L'EXAMEN DU JUGE ADMINISTRATIF ; MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE DES TRAVAUX DE TERRASSEMENTS ET DIVERS AMENAGEMENTS, EXECUTES A L'OCCASION DE LA CONSTRUCTION DE LA VOIE PUBLIQUE DESTINEE A DESSERVIR
Source officielleciv3
6137235ccd58014677408c52
15 février 2000
15 février 2000
l'obstruction indue du passage litigieux par Mme X..., il apparaît à l'évidence que les époux Y... ont subi une atteinte à la servitude de passage dont bénéficie leur fonds, qui ne peut être autrement desservi
Source officielleciv3
61372372cd58014677409eb5
21 mars 2000
21 mars 2000
édictée par l'article 3 de la loi du 10 juillet 1965, retenu qu'était privative la portion de canalisation de chauffage central, même encastrée dans le plancher, issue de la conduite principale pour desservir
Source officielleciv3
61372692cd58014677426a50
22 novembre 1994
22 novembre 1994
base légale au regard de l'article L. 13-15-1 du Code de l'expropriation ; Mais attendu qu'ayant retenu que les terrains expropriés n'avaient pas la qualité de terrain à bâtir faute d'avoir été desservis
Source officielleciv3
613721d8cd580146773f8074
3 février 1993
3 février 1993
exactement déduit qu'il y avait lieu, en application de l'article 11 de la loi du 10 juillet 1965, à une nouvelle répartition des charges relatives à l'ascenseur et au couloir commun entre les lots desservis
Source officielleciv3
613721a4cd580146773f58d8
1 avril 1992
1 avril 1992
soeur Angèle, en date du 30 mars 1988, dont il excipait, la démolition de la clôture de la parcelle litigieuse, nécessairement postérieure à cette date, permettant, par la réalisation d'une route, de desservir
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