Jean YX..., 32°) Mme Francine YT..., son épouse, demeurant tous deux ... (Nord), 33°) M. Roger YX..., 34°) Mme Thérèse X..., son épouse, demeurant tous deux ... (Nord), 35°) M.

Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, du 17 septembre 1997 qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à 15 mois de prison avec sursis, 100 000 francs d'amende

Jean André Z..., 5 / de M. Jean-Baptiste Z..., demeurant tous cinq villa del Corso, Toga, 20200 Bastia, 6 / de Mme Y... X..., née D..., demeurant ..., 7 / de M.

Francis, Marie, Jean-Yves Y..., demeurant Terres Basses, lotissement n° 211, 97150 Saint-Martin, en cassation d'une ordonnance rendue le 22 janvier 1996 par le président du tribunal de grande instance

(Landes), en cassation d'un jugement rendu le 12 avril 1990 par le tribunal d'instance de Dax, au profit : 1°/ de l'Union locale CFDT, dont le siège social est place Roger Ducos à Dax (Landes), 2

Y..., Jean, Christian B..., pris en sa qualité d'administrateur ad hoc du majeur Jean Arnaud B..., demeurant n° 64 SHLMR la Chaîne, 97410 Saint-Pierre (La Réunion), 4°/ de M.

Jean-Claude F..., demeurant ..., 14 / de M. Pierre Y..., demeurant ..., 15 / de M. Roger B..., demeurant ..., 16 / de M. Didier J..., demeurant ..., 17 / de M.

(Finistère), 3°) Monsieur Roger Z..., demeurant ..., 4°) Monsieur Serge Z..., demeurant ...

Roger Y..., demeurant ..., les Praz Chamonix (Haute-Savoie), décédé en cours d'instance, que : 1°) M. Christian Y..., cadre commercial, époux de B...

Roger, notaire associé de la société civile professionnelle "Roger Z... et Jean-Philippe Z...", notaires associés, domiciliés ...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGER

Roger X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1998 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre civile, section A), au profit de la société Arcade, société à responsabilité limitée

Roger X..., demeurant Maison d'arrêt de Brest, ..., à l'encontre de l'ordonnance rendue le 15 avril 1999 par le premier président de la cour d'appel de Rennes, refusant l'autorisation de poursuivre

Jean-Claude Y..., demeurant ..., 5°/ de M.

Arlette, épouse X..., agissant tant en son nom personnel qu'en celui de son mari Roger X..., partie civile, la COMPAGNIE MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE (MAIF), partie intervenante, contre

Z..., qui était en pourparlers d'acquisition d'un terrain sis à Rognes avec Mme X... au prix de 210. 000 FF, soit 32. 014 €, demande à la cour d'annuler l'acte notarié que cette dernière a finalement signé

Roger YJ..., demeurant ..., 66 / de M. Michel YK..., demeurant lotissement Jean YF... à Saint-Pierre-la-Palud (Rhône), 67 / de M.

Jean-Paul, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, du 12 décembre 1995, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la DROME sous l'accusation de viol; Vu le mémoire