parties le 16 juin 2000, en estimant que celui-ci contenait une première erreur en ce que le dispositif énonçait "infirme" alors que de la motivation il résultait nécessairement la confirmation du jugement

Par deux jugements du 1er juillet 2015, le juge de l'exécution a, d'une part, prorogé pour deux ans les effets du commandement, d'autre part, ordonné un nouveau report de la vente forcée sine die. 6

la Tradition Famille et Propriété , partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3e section, en date du 6 octobre 2015, qui a confirmé l'ordonnance du juge

Le débat a été reporté au 23 juillet suivant et le juge des libertés et de la détention a, à cette date, rendu sa décision de prolongation de la détention provisoire. 8. M.

nouveaux travaux avaient été effectués qui, eux-mêmes ne nécessitaient pas de permis de construire après le 7 juillet 1999, la Cour, en infirmant le jugement entrepris, méconnaît l'autorité de la chose

1990 à 15 heures 05 et a été poursuivie le 20 juillet ; qu'une réquisition a été délivrée le 21 juillet 1990 par le procureur de la République pour que l'enquête se poursuive à Blois (D 28) et que ce

quotidien "Libération" et Nicolas Beau, journaliste, ont été cités devant le tribunal correctionnel sous la prévention de diffamation en application des articles 29 alinéa 1er, 30 et 31 de la loi du 29 juillet

Le joueur fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demande, alors « qu'il est interdit au juge de dénaturer les éléments de la cause ; qu'en l'espèce, le contrat de travail à durée déterminée conclu

de produire, dans le mois de la signification de l'ordonnance à peine d'astreinte divers documents concernant la copropriété ; que le syndicat des copropriétaires a interjeté appel de la décision du juge

de cette somme à cette date et qu'en conséquence, les intérêts au taux légal couraient à compter du jugement rendu le 10 juillet 2018, la cour d'appel qui n'a pas fait courir les intérêts au taux légal

à compter du 2 juillet 2020, le tribunal, qui a fait courir le délai de péremption d'instance non pas à compter de la notification de la décision de radiation mais à compter de la date de l'audience de

[B] du jugement du 5 juillet 2010 de la Haute Cour de Delhi demeurait pendant devant la juridiction indienne ; qu'il résulte également de l'arrêt attaqué "que Monsieur [B] qui avait interjeté appel de

Jacques X... dit Jean-François Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 août 1999 par le tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt (élections professionnelles), au profit du syndicat

l'article 575, alinéa 2-3°, du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue le 27 février 1996 par le juge

attaqué, rendu en dernier ressort, d'avoir déclaré irrecevable le recours en révision qu'elle a formé à l'encontre du jugement rendu le 26 juillet 2002 dans une instance l'ayant opposée à M.

la parcelle litigieuse alors, selon le moyen, que le jugement rendu par le tribunal administratif de Montpellier le 12 mai 1999 ayant fait l'objet d'un recours enregistré le 9 juillet 1999 devant la cour

, enfin, que le dessaisissement du débiteur part de la première heure du jour où est prononcé le jugement déclaratif ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a confirmé en toutes ses dispositions le jugement

du 13 juillet 1994, retenant que c'était par une erreur matérielle du magistrat qui avait rédigé la décision que le précédent jugement avait prononcé la caducité de l'injonction de payer, qu'en fait la

du prévenu, il est obligatoirement sursis à la poursuite et au jugement du délit de diffamation ; que M.

1992 ainsi qu'au regard des articles 59 et 60 de la convention collective des cadres des sociétés d'assurances du 15 avril 1955 ; 3 / tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que le juge