Y... fait grief à l'arrêt de juger qu'il ne bénéficie pas d'un droit de préemption, alors, selon le moyen, "d'une part, que M.

qu'invoquant la nullité de la transaction, il a saisi le conseil de prud'hommes, notamment, d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour juger

par la transformation de la SCI en société en participation ; qu'en estimant pourtant, pour juger que M.

l'occasion de cette instance, la cour d'appel n'avait pas été saisie d'une demande tendant à voir constatée la faute qu'imputaient les consorts Z... à la société Aviva vie pour avoir frauduleusement modifié

confirmée par le Conseil d'Etat dans un arrêt du 25 octobre 2010 au motif que l'arrêté par lequel le préfet décide, en application des dispositions de l'article L. 315-3 du code de l'urbanisme, de modifier

visés par l'alinéa premier de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, que la circonstance que la facture ait été établie par suite de la constatation de déperdition d'eau n'a pas pour effet de modifier

demande de paiement de diverses indemnités au titre de la rupture ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande alors, selon le moyen, que l'employeur ne peut modifier

Y..., qui avait prévu un local livré " clés en main ", pour juger que la banque devait sa garantie à la SCI De Lattre-de-Tassigny pour l'achèvement des agencements et équipements pourtant non repris dans

X..., la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée par le jugement du tribunal de grande instance de Colmar du 8 février 2005, qui a débouté Mme Z... de sa demande tendant à voir juger que M.

4°) Alors qu'est sans cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé pour insuffisance professionnelle d'un salarié dont le comportement relève de la faute disciplinaire ; qu'en l'espèce, pour juger

EMCF) de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QU'« il résulte notamment des termes de l'article R. 121-1 du Code des procédures civiles d'exécution que "le juge de l'exécution ne peut ni modifier

attendu que la mise en demeure mentionnait un impayé à hauteur de la somme de 612, 77 € n'atteignant pas le triple de l'échéance mensuelle d'un montant de 493, 45 € ; / qu'il convient donc de dire et juger

l'article 461 du code de procédure civile ; Attendu que les juges saisis d'une contestation relative à l'interprétation d'une précédente décision, ne peuvent, sous le prétexte d'en déterminer le sens, modifier

licenciement pour faute grave notifié à son encontre par l'employeur est nécessairement injustifié, peu important le comportement du salarié pendant la mise à pied conservatoire ; qu'en retenant, pour juger

liquidation judiciaire, la banque, après avoir déclaré sa créance, a réclamé paiement aux cautions ; que, faisant valoir que l'information annuelle prévue par l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 modifiée

vendu des produits falsifiés, en l'espèce, en commercialisant des produits contenant de l'aspartam et a déclaré la société Inko civilement responsable ; "aux motifs que la falsification consiste à modifier

Y... comme propriétaire occupant, et non modifiée à la suite du transfert de la résidence principale de M.

finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris afin d'obtenir la décharge des droits supplémentaires réclamés ; Sur le premier moyen : Attendu que M. et Mme A... font grief à l'arrêt de juger