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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00173
13 février 2013
BOIS qui n'exerçait plus en cette qualité à la date de signature de la convention litigieuse (conclusions d'appel de l'exposante p 24) ; qu'en se fondant sur cette convention de prêt main d'oeuvre pour juger
civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100054
22 janvier 2009
moins égaux au corps 8, au motif que, selon lui, l'offre est lisible ; qu'au demeurant, il suffit de tenter de lire le verso de l'offre pour se rendre immédiatement compte qu'eu égard à la trop petite taille
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300289
25 mars 2021
L... de leur demande tendant à voir juger que cet usufruit devait bénéficier à l'Association ALLIANCE PHENIX ; AUX MOTIFS QUE selon les dispositions de l'article 1134 ancien du Code civil devenu les articles
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00611
27 mai 2021
Sofitel et consistant dans des frais de spa, massage, hammam et remise en forme, des consommation au bar, des retraits d'espèces auprès de l'hôtel, ainsi que des frais de restauration et de taxi
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210348
17 juin 2021
jeune, son fonds de commerce reposant sur les relations très intuitu personae qu'il entretenait avec son environnement commercial, ce mode de fonctionnement n'étant pas atypique eu égard à la taille
ECLI:FR:CCASS:2022:C201198
24 novembre 2022
qu'il s'ensuit que le décès de l'assuré postérieurement au sinistre est sans incidence sur la recevabilité de l'action directe en paiement d'indemnité formée contre son assureur ; qu'en retenant, pour juger
cr
6079a8e89ba5988459c4f2bf
14 juin 2006
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, de 1978 à 1982, des lettres de change ont été tirées, sous le couvert de marchés de travaux fictifs, par la société Entreprise antillaise des travaux de t
comm
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00173
13 mai 2026
indiqué dans sa décision devoir recourir à des preuves comportementales" pour pouvoir établir l'acquiescement d'Ingram Micro et de Tech Data aux allocations de clientèle décidées par Apple ; que, pour juger
Montigny-les-V..., des poursuites pénales ont été engagéesc/M. Patrick A
ECLI:FR:CCASS:2017:CR06042
10 janvier 2017
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ECLI:FR:CCASS:2018:CR00173
14 mars 2018
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite de l'invasion du Koweit par l'Irak début août 1990, l'organisation des Nations Unies (ONU) a instauré, sur le fondemen
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