principal, ci-après annexé, qui est recevable : Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt de dire que [A] [E] a contribué à hauteur de 10 % à la réalisation des dommages qu'il a subis, de juger

ainsi qu'à titre d'indemnités pour non-respect de la procédure de licenciement et pour perte de bénéfice des allocations chômage, alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel qui "a compétence pour juger

condamnations douanières, alors « que l'appel du prévenu sur les dispositions civiles et pénales du jugement déféré porte sur les condamnations douanières ; qu'en distinguant là où la loi ne distingue pas pour juger

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à faire juger que la rupture conventionnelle produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que l'absence

la fraude ou la fausse déclaration se caractérise par des manoeuvres, agissements ou réticences délibérés effectués dans le but d'induire le destinataire en erreur ; qu'en se bornant à relever, pour juger

de retraite complémentaire incombe à l'employeur ; qu'en se fondant sur la circonstance, inopérante, que la caisse de retraite complémentaire n'avait pas été appelée en la cause pour juger

n'étaient pas entretenus, alors, selon le moyen, "que la société FOMODIS avait fait valoir dans ses conclusions que l'état des bâtiments était conforme à ce qu'il était au jour de la location ; que pour juger

l'arrêt d'avoir rejeté sa demande par laquelle elle demandait à la cour d'appel de constater que les époux X... avaient, dans leurs conclusions, renoncé au bénéfice de la procédure de surendettement et de juger

A... a effectivement été établi de la main de celui-ci, à l'ordre de la société Prima ; que la cour d'appel ne pouvait dès lors, sans dénaturer ces pièces dépourvues d'ambiguité, juger que la cause de

retenus constituent une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage et qu'ils rendent intolérable le maintien de la vie commune ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est bornée à juger

Mme [I]-[B] fait grief à l'arrêt de juger qu'elle ne rapporte pas la preuve de l'acquisition de la propriété de la portion de parcelle objet du litige par l' effet de la possession trentenaire, et de la

X... et Y... respectivement président directeur général et directeur général, la cour d'appel ne pouvait juger que l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, relatif aux cotisations versées sur

rechercher l'existence d'un accord général pour la réalisation de vidéocassettes-et omis de répondre aux conclusions sur ce point-, enfin, d'avoir décidé que la société PPL était sans intérêt à faire juger

l'audience, alors, d'une part, que dans une matière où les écritures ne sont pas signifiées par un huissier-audiencier, la cour d'appel devait indiquer sur quels éléments de preuve elle se fondait pour juger

; que, dans ces conditions, ce n'est qu'au prix d'une évidente dénaturation des énonciations figurant sur les lettres de change litigieuses que, tronquant l'identité du tiré, la cour d'appel a pu juger

selon le moyen, qu'avant l'instance en référé ayant donné lieu à l'ordonnance du 28 octobre 1987 et à l'arrêt de référé du 20 décembre 1988, il avait saisi le conseil de prud'hommes au fond pour faire juger

l'article 223 du Code des douanes, le droit de francisation et de navigation perçu au profit de l'Etat est à la charge du propriétaire du navire à la date du premier janvier ; qu'en se référant, pour juger

. ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leurs demandes tendant à voir déclarer nuls les prêts que leur avait consentis la société UCINA et juger que le prêteur avait engagé

d'avoir déclaré son appel irrecevable, alors, selon le moyen, qu'est indéterminée la demande en fixation d'un loyer à partir d'une date et pour une période non précisée ; que la cour d'appel, qui, pour juger

l'établissement d'un droit de servitude d'aqueduc et d'écoulement d'eaux pluviales, la remise en état des lieux et paiement de dommages-intérêts ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de juger