de la notification de la décision ouvrant droit à la restitution, alors, selon le moyen : 1 / que nul ne peut se constituer une preuve à lui-même ; que dès lors, en se fondant sur les seules lettres

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 juillet 1995) d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la lettre

X... le prix de cession de ces titres, alors, selon le moyen, d'une part, que la lettre du 28 octobre 1991 indiquait notamment : "il n'est pas question que je signe un prêt dont je ne pourrai pas assurer

secrétaire; que le 23 novembre 1988, à la demande de l'ADELA, M. de X... et ses deux collègues ont adressé à la Chambre d'agriculture, qui avait continué d'assurer le règlement de leurs salaires, une lettre

font grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les licenciements reposaient sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que l'énonciation précise du motif de licenciement dans la lettre

d'invoquer, à l'appui de sa lettre de licenciement pour faute grave envoyée à M.

délibération du bureau ; qu'accusant réception de cette lettre, le président, par lettre du 5 janvier, avait maintenu la clôture au 23 décembre 1999 ; que, sur nouvelle délibération, l'aide juridictionnelle

constater l'irrégularité de la citation ; que lorsque l'huissier de justice ne trouve personne au domicile indiqué dans la déclaration d'appel, l'huissier de justice soit adresse à l'intéressé une lettre

X..., médecin-conseil chef, à mi-temps, à la Caisse nationale de prévoyance, a été licencié, avec dispense de préavis, par lettre du 14 janvier 2000 après avis favorable du conseil prévu par l'article

sur les lettres de change et les chèques applicable en la cause ainsi qu'il le faisait valoir ; qu'en excluant toute faute du notaire qui avait présenté tardivement la lettre de change qu'il lui avait

X..., face au refus de prise en charge en raison d'une résiliation alléguée du contrat au 18 mars 1992 faisant suite à une mise en demeure à lui adressée le 5 février 1992 par lettre recommandée, a assigné

pénale que si l'appelant réside hors de l'île où la juridiction qui a rendu sa décision a son siège, la déclaration d'appel prévue à l'article 502 peut être adressée au greffier de la juridiction par lettre

le moyen : 1 / que le délai de six mois imparti à l'acquéreur évincé pour contester la décision de préempter de la SAFER court à compter de la notification individuelle qui lui en est faite par lettre

pourrez obtenir le titre officiel de directeur que lorsque vous aurez reçu votre carte de résident à Singapour" ; que l'arrêt ne pouvait dès lors, sans dénaturer les termes clairs et précis de cette lettre

licenciement ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse et de le condamner à verser au salarié diverses sommes alors, selon le moyen qu'aux termes de l'article L. 1332-2 du code du travail, la lettre

un surcroît de travail pour son supérieur hiérarchique et la lettre de licenciement énonce que celui-ci les a reconnues.

la cour d'appel n'aurait pas répondu au moyen selon lequel la règle "fraus omnia corrumpit" écarte l'application de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 ; 2 / que la confidentialité des lettres

de licenciement, les motifs du licenciement ; qu'à défaut, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que la cour d'appel, qui a considéré que la lettre de licenciement du 23 décembre