AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

référer à quatre attestations de salariés qui témoignaient seulement de ce que le salarié disait souvent "c'est moi le chef", aurait fait à l'un d'entre eux des remarques désobligeantes ou aurait mis mal

absenté environ un quart d'heure puis l'avait de nouveau déplacée dans la réserve ; qu'elle s'était alors retrouvée à côté de Jean-Marc Z... ; que celui-ci était lui aussi ficelé et bâillonné et

élucidées, de plusieurs chèques, émis sur le compte d'un tiers, Guy Y..., qu'il dit inconnu de lui ; que ces chèques auraient été signés mais non remplis ; que, désireux de procéder à des paiements à l'aide

ouverts le 3 mai 1997 soit quelques jours avant l'acquisition immobilière du...

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 26 novembre 1993, qui l'a condamné, pour complicité d'emploi clandestin, aide au séjour irrégulier et pour défaut

pour les services d'aide à domicile rendus aux résidents, ces services d'aide comprenant notamment les services d'assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux autres

a chargé la camionnette utilisée pour emporter la marchandise " ; "et aux motifs adoptés que "l'enquête effectuée par la Brigade de Paris de la gendarmerie des transports aériens établit que le 9 mars

fonder sa décision sur ces pièces ; Attendu que pour retenir qu'il n'y a pas lieu d'écarter des débats les quatre vingt-quatre pièces dont Mme X... avait sollicité, par sommation de communiquer du 27 mars

. ; "aux motifs que, en ce qui concerne le chèque de 25 000 francs établi à l'ordre de ce dernier, la Cour remarque que la remise en a été faite par un particulier au bénéficiaire, que si Marie-Claude

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 7 novembre 2024.

l'article 31 du décret 86-1309 du 29 décembre 1986 ; qu'ils mentionnent la communication par l'intéressée de ces documents ; que nous constatons que ces procès-verbaux sont biens signés par la personne

attaqué, infirmant l'ordonnance de non-lieu entreprise a ordonné la mise en accusation de Véronique X... pour complicité d'assassinat avec préméditation commis par David Y... et Steve Z... sur la personne

Le X... selon contrat emploi-solidarité à compter du 1er septembre 1999 pour une durée de six mois en qualité d'aide cuisinier pour être mis à la disposition de l'association la Fondation de la Miséricorde

René, contre l'arrêt de la cour d'assises de la MOSELLE, en date du 19 mars 1999, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés, l'a condamné à dix-sept ans, de réclusion criminelle et à dix ans

B..., maire de Saran ; que, dès lors, l'exception de nullité doit être rejetée" ; "alors qu'il suffit qu'un maire soit seulement susceptible d'être inculpé pour que le procureur de la République

Tarek X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 27 avril 2017, qui, pour aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 1993, M. et Mme X... ont acquis les parts sociales de la société Le Karina (la société) dont le prix avait été fixé à 2 618 570 francs à l'aide

Z..., la Cour de cassation a désigné le 1er mars 2017 la cour d'assises du Rhône pour statuer et, initialement envisagée à partir du 24 mai 2018, comme l'indique son avocat dans sa requête, l'affaire a

; que, de même, malgré un mail en date du 9 mai 2007, adressé par M.