Jean-François Y..., demeurant ... à Saint-Maur-des-Fossés (Val-de- Marne), 4 / de M.

Michel C..., 4 / de M. Bruno B..., 5 / de M. Jean-Marie D..., 6 / de Mme Marie-Claude G... épouse D..., 7 / de M. Pascal E..., 8 / de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Michèle X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 décembre

Jean-Michel Y..., 2 / Mme Angèle Y..., demeurant ensemble ... de Croze, 13127 Vitrolles, en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re Chambre, Section

Pierre C..., 3°/ de Mme Martine C..., née ZU..., demeurant ensemble à Torcy (Seine-et-Marne), ..., résidence Le Champ Berger II, 4°/ de Mme Silvana U... née AZ..., demeurant à Torcy (Seine-et-Marne

(Marne), 3 ) de Mlle Edith B..., demeurant ..., 4 ) de Mme Sylviane B..., épouse Y..., demeurant ..., La Chaussée-sur-Marne (Marne), 5 ) de M.

Code de l'urbanisme, 122-7 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt, qui confirmait le jugement qui avait décidé que Michèle

Marc YK..., demeurant à Sainte-Catherine (Pas-de-Calais), ..., 4 / la société civile immobilière Saint-Martin Coubronne Michel, dont le siège social est sis à Lille (Nord), ..., représentée par ses

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 27 décembre 1988, qui l'a condamné, pour abus de biens sociaux et infraction au Code de la construction, à 2 ans

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 8 janvier 2004), que Mme Joseph X... a vendu par acte notarié du 18 décembre 1999 à Eugène Y..., frère de son mari

Michel T..., demeurant ... à Ars-sur-Moselle (Moselle), 83 / de Mme Michèle XR..., demeurant ... à Fleury (Moselle), 84 / de M. Pierre XR..., demeurant ... à Fleury (Moselle), 85 / de M.

Michel Y..., demeurant à Cannes (Alpes-Maritimes), ..., pris en sa qualité d'administrateur provisoire de la SCI Petite Savoie, 28/ de la SCI La Tourangelle, dont le siège social est sis à Valbonne (

Michel X..., demeurant ..., 2°/ de M. Gaston X..., 3°/ de Mme Yvette Y..., épouse X..., demeurant ensemble Route nationale ..., 84250 Le Thor, 4°/ de M.

Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 juillet 1995 par le tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt (chambre civile), au profit de Mlle Claire Y..., demeurant ..., défenderesse

(Seine-et-Marne), 13°/ M. N...

Michel Y..., demeurant ..., 4 / de la Société nouvelle du Gréco, administrateur de biens, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi

Soulat, Popelin et Masson, notaires associés, dont le siège est ..., 2°/ M.

Michel X..., 2 / Mme Marie-Thérèse X..., née Y..., demeurant ensemble ... (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1992 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit de M.