qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'un rappel de salaire ; Sur la première branche du premier moyen

604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen

la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 9 ans d'emprisonnement, 10 000 euros d'amende et à l'interdiction définitive du territoire français ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

sa qualité de mandataire liquidateur de la société FAR, demeurant L'Axiome, avenue du Grand Verger, 73000 Chambéry, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

sur la base de la moyenne de la totalité des salaires revalorisés perçus par l'intéressé pendant douze années d'assurance ; Attendu que, pour faire droit au recours de M.

, la première branche du deuxième moyen du pourvoi principal, et la seconde branche du moyen unique du pourvoi incident ci-après annexés : Attendu que ces griefs ne sont manifestement pas de nature à

du pourvoi principal du salarié et le moyen unique du pourvoi incident de la société : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont

destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux, faits commis le 25 septembre à Brion, et de complicité de destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux, faits commis le 26 septembre 2016 à

X... était redevable d'un montant de 1 558,33 francs au titre du premier contrat et de 1 516 francs au titre du second; qu'ainsi le premier moyen et la première branche du second moyen sont sans fondement

En conséquence, le moyen additionnel, présenté dans un mémoire tardif, n'est pas recevable. Examen des moyens Sur le second moyen 5.

renvoi après cassation dans la procédure suivie contre Eglantine LEBARON et Etienne X... pour corruption, l'a déboutée de sa demande ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen

, l'a condamné à une amende de 3 000 francs et a prononcé pour 2 mois la suspension de son permis de conduire avec aménagement de cette peine ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen

604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen

Le groupement d'intérêt économique (GIE) Klesia Adp vient aux droits de l'association de moyens Klesia depuis le 1er janvier 2021.

blessures involontaires, et contravention au Code de la route, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 2 500 francs d'amende ; Vu les mémoires produits en demande et en d défense ; Sur le moyen

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du moyen : Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes

N..., ainsi que sur le moyen unique du pourvoi incident de l'assureur, annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal pris en

et le troisième moyen, ci-après annexés : Attendu que ces griefs ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur la seconde branche du premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief