par les parties civiles ; qu'en définitive, les constatations médico-légales n'ont pas établi la matérialité d'un viol, ni d'agression sexuelle ; que les expertises psychiatriques et psychologiques, parfois

: Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 30 mars 2005), que la société Décathlon, titulaire de la marque déposée le 17 novembre 1998, enregistrée sous le n° 98 759 688, constituée de la couleur "pantone

infirmatif attaqué a relevé que les coordonnées GPS d'un véhicule appartenant au vendeur en établissaient le stationnement à la date concernée sur le site de livraison protégé par un portail sécurisé parfois

[F] fait valoir qu'il a validé en septembre 2023 un Master 2 Droit de la santé « expertise de justice parcours kinésithérapeute » et que cette formation universitaire à l'expertise répond bien à l'exigence

[V] fait valoir que le rejet de sa candidature est injustifié au regard de son parcours académique et professionnel.

enseignante, à une assistante sociale ; que les rapports d'expertise psychologique et psychiatrique ont exclu l'affabulation ; que le comportement d'X... doit être d'autant plus stigmatisé qu'il était le parrain

cour d'appel, qui relève que les sommes remises soit par les époux X..., soit par les époux Y... à Mlle Z... étaient très importantes, qu'elles se situaient à des dates rapprochées, qu'elles avaient parfois

procédure pénale, alors « qu'en application de ce texte, les assesseurs et les jurés ont le droit de poser des questions à l'accusé et aux témoins après leurs interrogatoires ou auditions en demandant la parole

mentions de l'arrêt que tel n'a pas été le cas en l'espèce" ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'aux termes de l'articles 513 du Code de procédure pénale, le prévenu ou son avocat auront toujours la parole

la Cour a rendu un arrêt incident ordonnant le tirage au sort d'un juré supplémentaire ; "alors que, lorsque la Cour statue par un arrêt incident, l'accusé ou son avocat doivent toujours avoir la parole

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Parson France LTMA, société anonyme dont le siège social est ... (8e

a dit que le placement à l'isolement depuis plus de onze années, uniquement suspendu par les périodes d'évasion, sans perspectives concrètes et objectifs réalisables de levée donnés au détenu, les parloirs

expressément constaté que Henri Y..., prévenu, était comparant, puis n'était pas comparant, énonce cependant que "le prévenu a été interrogé et "entendu en ses moyens et explications" et qu'il "a eu la parole

alors qu'il résulte de l'article 460 du Code de procédure pénale, qui a été violé en l'espèce, que lorsque l'instruction à l'audience est terminée, le prévenu et son conseil doivent toujours avoir la parole

en dernier ; " alors que le principe selon lequel, dans le débat pénal, le prévenu ou son conseil doit toujours avoir la parole en dernier, s'impose à peine de nullité ; que, dès lors, l'arrêt attaqué

en dernier à l'audience des débats ; "alors que, devant la juridiction de proximité statuant en matière pénale, la personne poursuivie ou son avocat doit avoir la parole en dernier ; que la juridiction

et à son avocat la confidentialité de leur entretien dans les conditions normales d'une conversation ; qu'en jugeant qu'une confidentialité suffisante étant assurée à un tel entretien par la simple paroi

qu'en l'espèce, les mentions de l'arrêt établissent que le prévenu a présenté sa défense avant les réquisitions du ministère public; que le fait que le prévenu et son conseil se soient vu donner la parole

en dernier ; "alors que, selon l'article 199 du Code de procédure pénale, le mis en examen ou son avocat doivent avoir la parole en dernier lorsqu'ils sont présents au cours de l'audience ; qu'en l'espèce

en dernier" et ne mentionne pas que Christine X... et les autres co-prévenues ont eu, elles aussi, la parole en dernier ; "alors que la règle édictée par le dernier alinéa de l'article 513 du Code