condamnation criminelle ; que la détention reste l'unique et seul moyen d'apaiser ce trouble et de prévenir tout renouvellement de l'infraction, les condamnations antérieures n'ayant pas conduit la personne

attaqué a condamné Joëlle X..., à 54 amendes ; "aux motifs que, "en application de l'alinéa 2 de l'article R.262-1 du Code du travail, les contraventions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de personnes

malveillance perpétrés la même nuit, et en particulier la détérioration, à l'aide d'une paire de ciseaux, des couvertures portées par certains chevaux, n'ont pu être commis par une seule et même personne

Michel contre l'arrêt de la cour d'assises du RHONE, en date du 23 février 1996, qui, pour vols et tentatives de vols aggravés, arrestation et séquestration de personnes et infractions connexes, l'a condamné

Yvon, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 5 avril 2004, qui a rejeté sa demande de suspension de peine ; Vu le mémoire et les observations complémentaires

Si le prévenu est comparant, le juge doit l'interroger sur sa situation personnelle et, le cas échéant, peut ordonner un ajournement de la peine aux fins d'investigations sur sa personnalité ou sa situation

attaqué a condamné Joëlle X... à neuf amendes ; "aux motifs qu'en application de l'alinéa 2 de l'article R.262-1 du Code du travail, les contraventions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de personnes

Didier X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 8 janvier 2018, qui, pour agression sexuelle aggravée, l'a condamné à la peine de trois mois d'emprisonnement

salarié en qualité de délégué syndical de l'union et du syndicat au sein de la société, alors « que, en présence de désignations de délégués syndicaux concurrentes, le tribunal judiciaire doit être, à peine

liquidation des biens des dirigeants sociaux qui ne se sont pas acquittés des sommes mises à leur charge par application de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 constituaient, comme la faillite personnelle

liquidation des biens des dirigeants sociaux qui ne se sont pas acquittés des sommes mises à leur charge par application de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 constituait, comme la faillite personnelle

T... à la peine de dix mois d'emprisonnement ferme, alors « qu'en le condamnant à dix mois d'emprisonnement sans s'expliquer autrement sur sa situation personnelle, et plus précisément sur sa situation

[O] [T] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Cayenne, en date du 12 février 2025, qui a déclaré irrecevable sa demande d'aménagement de peine

et l'a, en conséquence, condamné à une peine de trois ans d'emprisonnement dont 18 mois assortis de sursis avec mise à l'épreuve avec obligations de soins et de dédommager la victime ; " aux motifs

David, contre l'arrêt n° 536 de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 1er juin 1999, qui l'a condamné, pour outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique, à 3 mois

l'homme et des libertés fondamentales, 410 et 410-1 du Code de procédure pénale ; "en ce que, pour reconnaître coupable Jim X... d'atteinte sexuelle sur un mineur de 15 ans et le condamner à une peine

autorités judiciaires espagnoles ont émis à destination des autorités françaises une décision d'enquête européenne sollicitant que soit notifiée à Mme [J] [I] [F], détenue en France en exécution de peine

autorités judiciaires espagnoles ont émis à destination des autorités françaises une décision d'enquête européenne sollicitant que soit notifiée à Mme [S] [C] [R], détenue en France en exécution de peine