Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils pour la SCI Antoine Primat et la société PBI.

gestion du groupe, la société anonyme Delubac Asset Management (la société Delubac AM) ; qu'ils ont été convoqués à un entretien préalable en vue de leur licenciement le 29 novembre 2011, avec mise à pied

Jean-Pierre Y..., demeurant à Lusseau, Landes (Charente-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1992 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2e section), au profit : 1 / de M.

Y... et Gilbert Z... du chef, notamment, d'abus de confiance, l'a déclarée civilement responsable de Jean-Pierre Y... ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de

divers éléments de preuve, outre ceux retenus par le Tribunal, à l'appui de ses allégations ; qu'en se déterminant sans analyser ces documents régulièrement versés aux débats, ni indiquer en quoi les pièces

EN ANNULATION DE L'ELECTION, LE 9 DECEMBRE 1982, DE M PIERRE Y...

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

Y..., considérations de nature à priver ces enregistrements de toute pertinence quant à la légitimité de la décision de M.

tiers qui est seul responsable de l'infraction commise et constatée le 24 février 2012, sollicitant donc sa relaxe ou l'organisation d'un supplément d'information ; vu les explications orales et les pièces

[B] et son âge réel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 47 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 47 du code civil : 3.

propres mentions de la décision entreprise ; qu'en l'espèce, il résulte de l'ordonnance attaquée, rendue le 8 septembre 1999, que le magistrat, saisi le même jour, a dû examiner de très nombreuses pièces

exercé cette profession de façon clandestine ; que le délit de travail clandestin est bien constitué ; que le jugement sera confirmé sur la culpabilité ; "aux motifs, adoptés, qu'il résulte des pièces

aurait disposé le signataire d'un acte notarié, et le défaut de mention à l'acte du dépôt de cette procuration au rang des minutes du notaire ayant dressé l'acte constituent des irrégularités formelles privant

disjointes en ce qui concerne Alain I..., auteur principal, la cour d'appel ne pouvait, sans méconnaître le principe du procès équitable, juger Bruno Z... pour les faits de complicité reprochés, le privant

Yvan, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 19 février 2002, qui, dans la procédure suivie contre Pierre Z... du chef d'abus de confiance, a

et intérêts pour discrimination syndicale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en annulation de la mise à pied disciplinaire prononcée à

président-directeur général, V - Sur le pourvoi n° U 98-30.240 formé par la Société européenne de vente, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., agissant par l'intermédiaire de Mme Marie-Pierre

selon le moyen : 1 / que les juges du fond sont tenus d'examiner tous les éléments de preuve produits aux débats et ne peuvent se contenter de les viser ; qu'en se bornant dès lors à se référer aux pièces