exécution du contrat d'entreprise conclu entre les parties, la cour d'appel a violé les principes gouvernant le droit de rétention ; 2 /que le droit de rétention, lorsque les conditions en sont réunies

de la rupture du contrat de travail, le salarié ne pouvait soutenir que la rupture du contrat de travail, était antérieure au licenciement, lorsqu'il lui appartenait de rechercher si n'étaient pas réunies

le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, démontre que l'employeur a ratifié le licenciement ainsi prononcé », sans constater que les conditions de la gestion d'affaires se trouvaient réunies

fondamentales ; 2°/ que le juge de l'exécution doit vérifier d'office que la créance est certaine, liquide et exigible ; qu'il incombe à la cour d'appel de vérifier que ces conditions sont toujours réunies

un bail 3 quinquies qui, s'il avait été souscrit antérieurement à la date de publication dudit décret, n'avait pu entrer en vigueur tant que les conditions légales de confort du local n'étaient pas réunies

Convention européenne des droits de l'homme que la chambre de l'instruction, à chacun des stades de la procédure, doit s'assurer, même d'office, que les conditions légales des mesures de sûreté sont réunies

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches réunies : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bourges, 5 mars

la juridiction prud'homale pour avoir paiement de sommes dues à raison de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches réunies

son expulsion de la parcelle AB n° 58, en conséquence d'une erreur commise lors de la rénovation du cadastre ; que, dès lors, en jugeant que les conditions pour bénéficier de l'usucapion étaient réunies

droit ; qu'il engage sa responsabilité, même à l'égard du professionnel immobilier négociateur de l'acte, lorsqu'il omet de rechercher si les conditions requises pour l'efficacité de cet acte sont réunies

d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il appartient aux juges du fond de rechercher si les conditions d'application des articles 1792 et suivants et 2270 du Code civil sont réunies

d'octobre 1987, "affirmait de façon péremptoire que la "crise de 1929 ne se reproduirait pas, et que la hausse de la bourse allait se poursuivre, compte tenu de la confiance et de l'esprit d'entreprise qui règne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n D 91-43.929 formé par la société française des Nouvelles Galeries réunies, dont le

par un motif général sans constater que les conditions d'application du régime d'indemnisation défini par les articles L. 731-1 et suivants et R. 731-1 et suivants du Code du travail se trouvaient réunies

intégralement réglée le 26 juin 1988, soit moins de trois mois après la seconde mise en demeure, ne pouvait décider que les conditions de résiliation prévues par l'article L. 411-53 du Code rural étaient réunies

à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 ) que l'alinéa 3 de l'article 1844-5 du Code civil, aux termes duquel en cas de dissolution de la société dont toutes les parts ont été réunies

[S] et dont le tribunal avait considéré que les conditions d'application n'étaient pas réunies ; qu'en statuant ainsi quand le rejet de la demande fondée sur l'accession rendait recevable celle, subsidiaire

de confirmer le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Bobigny, le 18 juin 2015, en ce qu'il a jugé que les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail étaient réunies