L. 13-13 du Code de l'expropriation; que, d'autre part, selon les dispositions de l'article L. 13-12 du Code de l'expropriation, lorsque l'exécution des travaux doit procurer une augmentation de valeur

DE CES TEXTES QUE LES TARIFS DES ANALYSES PRATIQUEES, EN CONSULTATION EXTERNE, DANS LES LABORATOIRES DES HOPITAUX PUBLICS, SONT ETABLIS EN AFFECTANT CHACUNE DES LETTRES CLES DE LA NOMENCLATURE D'UNE VALEUR

Claude, demeurant à Sucy-en-Bry (Val-de-marne) 2, cité Verte, en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1986 par la cour d'appel de Versailles (5ème chambre sociale) au profit de la société ENTREPOSE

(Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1984 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18ème chambre sociale) au profit de Monsieur Roland A..., demeurant ...

2°/ Madame Cécile D..., épouse B..., demeurant tous deux à Ecoublay, Augers-en-Brie (Seine-et-Marne), 3°/ Madame Lucette X..., épouse C..., demeurant 144, boulevard des Ambassadeurs à Herblay (Val-d'Oise

(Val-de-Marne) Le Kremlin Bicêtre, en cassation d'un jugement rendu le 3 février 1989 par le tribunal d'instance de Bazas (Gironde), en matière électorale, le concernant.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Valérie Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 janvier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Geneviève, Henriette, Yvette X..., demeurant à Montmorency (Val-d'Oise

(Val-de-Marne), en cassation d'une décision rendue le 14 avril 1992 par la commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance de Bordeaux, au profit de Mme X...

Marie-Pierre, demeurant ... sur-Marne (Val-de-Marne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

(Val-d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1990 par la cour d'appel de Versailles (11ème chambre sociale), au profit de M.

[Y] a contesté la valorisation de ses parts.

1986 par la cour d'appel de Paris (chambre des expropriations), au profit de la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT DU SUD-EST PARISIEN (SEMASEP), dont le siège est en la mairie de Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne

Raymond X..., directeur de l'Association Amorc France "Ancien et mystique Ordre de la Rose Y...", 28/ Mme Yvonne Z... épouse A..., demeurant ensemble 54, rueambetta à Villeneuve-Saint-Georges (Val-de-Marne

les sociétés Atalian et TFN Val de leur demandant tendant à la condamnation de M.

souverainement retenu que celles-ci ne démontraient en rien que des travaux avaient été effectués dans les trois années précédant l'enquête publique ou, a fortiori, qu'ils avaient provoqué un changement de valeur

(Val-de-Marne), 3°/ de la société de Courtage d'Assurances Noresta, dite Cabinet SCAN, en règlement judiciaire, ayant siège 10, place de l'Hôtel de Ville à Reims (Marne), 4°/ de M.

dépendances occupés en droit et/ou en fait par la SA Aéro Cargo International (ACI) et/ou la société Capricorne Air Services, dans l'aéroport d'Orly, 132 C et/ou 132 D zone Juliette, à Orly aérogare (Val