il a renoncé, ne pouvait, sans se contredire, condamner néanmoins la Méridionale des bois à lui verser une indemnité en application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, que la contradiction valant

des parties, pour substituer à un bail rural précédent un bail à long terme, doit porter sur l'ensemble des clauses ; que la cour d'appel, qui s'est bornée à énoncer que l'acte du 18 décembre 1981 valait

X... a signé, au nom de la STIB, le protocole d'accord valant transaction" ; qu'il est constant que c'est à la demande du même X..., mandataire de la STIB et également président-directeur général de la

s'opposait à la reprise du travail ; que la cour d'appel a donc violé les dispositions de l'article R. 241-51 du Code du travail ; alors, enfin, que la cour d'appel ne pouvait retenir, comme valant

; alors que, d'une troisième part, la lettre du 28 juin 1985 portant que l'employeur considérait Mme X... comme ne faisant plus partie du personnel de l'étude depuis le 11 juin précédent, ce qui valait

l'article 502 du Code général des impôts, les restaurateurs doivent, avant de commencer leur exploitation, en faire la déclaration à la direction générale des impôts, laquelle leur en délivre un récépissé valant

l'existence de la mauvaise foi de l'employeur, et alors, enfin, s'agissant de la sanction disciplinaire prononcée le 5 novembre 1985, qu'en énonçant que la lettre adressée au salarié le 5 novembre ne valait

mise en demeure ; qu'en décidant que l'inexécution imputable aux époux Maurice X... à compter du mois de mars 1988 n'était devenu fautive qu'à partir du 26 septembre 1991, date de l'assignation valant

dûs ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leurs demandes et de les avoir condamnés au paiement des loyers, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la demande en justice valant

n'a été rendu applicable au compte courant qu'à compter de l'entrée en vigueur du décret du 4 septembre 1985 ; que pour la période antérieure, la réception sans protestation ni réserve des relevés valait

avec intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que le procès-verbal du 16 décembre 1986 mentionnant la résolution à l'unanimité des associés de reprendre la convention de prêt des 6 et 23 octobre 1986 valait

moyen, que la déclaration de créance doit préciser les sommes à échoir et la date de leurs échéances, ainsi que les modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté, cette indication valant

édifié du côté Y... contredisait la servitude non altius tollendi et si, dès lors, l'édification de cette construction et le silence consécutif de Mme X... et de ses auteurs pouvait être retenu comme valant

les articles 1648 et 2248 du code civil ; 2 ) que, à tout le moins en ne recherchant pas, comme elle y était pourtant invitée, si le courrier de la société Compagnie du Sud du 8 juillet 1999 ne valait

M. et Mme [B], Mmes [X] et [T] et la SCI Sivimal font grief à l'arrêt de déclarer forclose leur action tendant à voir réputer non écrite la clause du cahier des charges, valant règlement de copropriété

succession résultait de ce que les neveux et nièces de [IS] a [WA] ont, par des actes de vente de 1928, disposé de droits de celle-ci sur la terre « Niumaru » ; qu'en statuant ainsi, en l'absence d'actes valant

Les effets du commandement de payer valant saisie immobilière ont été successivement prorogés par jugements des 4 septembre 2014, 12 juillet 2016, 25 juin 2018 et 18 juin 2020.

La créance de la Coopérative a été contestée par le Gaec, qui a fait valoir que le seul fait que ce créancier apparaisse sur la liste des créanciers ne valait pas déclaration de créance faite par le débiteur