[H] [A], un droit d'usage et d'habitation d'une valeur de 170 000 euros, en contrepartie d'un abandon de créances d'une valeur de 91 469 euros, et qu'ils avaient ainsi aggravé leur insolvabilité, sans

X... et Y..., créanciers des époux A..., ayant engagé à leur encontre une procédure de saisie immobilière, l'ont abandonnée lorsqu'ils ont reçu règlement de leur créance, et qu'un jugement a subrogé un

la prestation compensatoire sollicitée à son encontre, d'un montant de 70 000 euros, et celle qui avait été effectivement mise à sa charge, d'un montant nul ; qu'en déniant néanmoins à l'avocate tout droit

doit se prononcer à partir de certitudes ; qu en se bornant à retenir "que l'on ne peut exclure qu en donnant cet accord" au notaire de payer, les époux X... aient entendu exécuter leur obligation par abandon

13), dans le litige les opposant : 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Bourgogne, dont le siège est [Adresse 5], venant aux droits

13), dans le litige les opposant : 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Bourgogne, dont le siège est [Adresse 5], venant aux droits

que la somme correspondant au remboursement global des comptes courants d'actionnaires, arrêtée dans l'acte du 10 avril 1995, serait ramenée à un montant de 3 000 000 francs, étant précisé que cet abandon

de bail, ne peuvent que s'appliquer à l'action en validation d'un congé avec refus de renouvellement sans indemnité d'éviction, laquelle sanctionne le comportement fautif du locataire par la perte du droit

Un jugement du 13 décembre 2011 a prononcé le divorce des époux et, statuant sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, fixé la résidence habituelle des enfants chez le père et accordé un droit

Roberto, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 19 septembre 1990 qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, ainsi

du montant de l'indemnité forfaitaire pour inexécution de contrat auquel elle était alors en droit de prétendre et qu'elle avait fait figurer dans sa déclaration de créances ; que c' est grâce à cet état

saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'indemnités compensatrice de préavis et pour licenciement sans cause réelle; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit

Igor, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 14 mai 2003, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve

Garonor lui a répondu, par lettre du 22 décembre 1992, qu'elle acceptait la résiliation du bail au 31 mars 1993, bien que le délai de préavis ne soit pas respecté, mais à condition que la locataire abandonne

devant le juge des référés du tribunal de grande instance ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur demande en bornage, alors, selon le moyen : 1 / que le droit

manifeste, que la revendication par les époux Y... du droit de passage, qui n'a été effectuée qu'à la suite de la survenance d'un conflit de voisinage, apparaît ainsi étrangère aux considérations pour

E... était fondé sur une faute grave, la cour d'appel a constaté que le premier grief du licenciement fondé sur un abandon de poste était matériellement établi, alors que M.

[G] au cours de la petite enfance de [F] et fait obstruction à son droit de visite au Portugal, était apte à respecter les droits du père à l'avenir, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que la société Maury et compagnie (société Maury) a conclu avec la société Prodim Grand Sud, aux droits

que : - le droit au congé annuel payé doit être considéré comme un principe de droit social de l'Union revêtant une importance particulière, auquel il ne saurait être dérogé et dont la mise en oeuvre