juridique régissant son fonctionnement, tendant à établir que l'entreprise concernée aurait des possibilités réelles et concrètes d'accéder au marché concerné (voir, en ce sens, CJUE, arrêt du 26 octobre

[F] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. II. 1°/ La société Airelle, société en nom collectif, 2°/ M.

d'extension précédé d'une demande d'avis à la commission nationale de la négociation collective, d'autre part, à travers l'arrêt du Conseil d'Etat en date du 19 mai 2008 qui avait rejeté le recours en

les travaux de rénovation d'un appartement occupé par un proche : que des travaux ont été effectués pour aménager l'appartement occupé à Créteil par une attachée de direction de l'ADEF, Martine Y...,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Clinique du Haut Cantal, dont le siège est ..., en cassation d'un

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 mai 2021), M.

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FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mars 2017 Rejet Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 384 F-D

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 9 juin 2000, qui, pour infractions à la réglementation du travail dans les transports routiers, l'a condamné

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Intrafor-Cofor, dont le siège est ...

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de travail ?

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L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que l'accident du travail dont a été victime la salariée a pour cause sa faute inexcusable, alors : Premier moyen : 1°/ « que ni l'article L. 7221-1 du code du

par Mme Y... de son salaire après cession ; que contrairement à ce que soutient l'arrêt attaqué, il ne peut être dit que l'absence de réaction de la salariée ne valait pas acceptation expresse de la modification

.., en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1999 par la cour d'appel de Riom (chambre sociale), au profit de M.

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Sébastien, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 11 mars 1999, qui, pour exécution d'un travail dissimulé, les a condamnés, chacun, à 6 mois d'emprisonnement

conjointement tous les moyens susceptibles de concilier l'exercice du mandat et la tenue de l'emploi (absences, répartition de la charge de travail, communication, information, formation, etc...) » ;