d'une particulière gravité que l'employeur ne pouvait ignorer le fait, par lui de se borner à dispenser à des salariés sous contrat à durée déterminée une formation à la sécurité "sur le tas" en violation

ALORS QUE selon l'article R. 243-59 dernier alinéa du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n°2007-546 du 11 avril 2007, « L'absence d'observations [lors d'un contrôle URSSAF]

écrit ne soit établi ; que la société a rompu les relations contractuelles le 6 septembre 2005 ; que se prévalant de l'existence d'un contrat de travail, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale pour

son départ de l'entreprise, sans mesures de protection, constitue bien une violation de l'obligation de sécurité dont la société était débitrice ; qu'il résulte des attestations établies par ses proches

Aux termes de l'article R243-59 du code de la sécurité sociale, l'absence d'observations vaut accord tacite concernant les pratiques ayant donné lieu à vérification, dès lors que l'organisme de recouvrement

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles R. 441-10 et R. 441-11 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte

Mohamed, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 27 mai 2002, qui, dans l'information suivie contre eux pour assassinat, a prononcé sur une requête en annulation

de travail, ne met pas la Cour de cassation en mesure de s'assurer de l'existence ou de la persistance d'un préjudice résiduel lié à l'aléa, privant ainsi sa décision de toute base légale au regard des

Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 12 mars 1992 qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la chose vendue, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement

du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, l'a condamné à 25 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;

: contrat de travail à durée déterminée ou contrat de travail à durée indéterminée ; que rien n'indique que, dans le contrôle effectué en 2007, ce critère ait été pris en considération, ni même qu'il

, sur un avis adressé le 23 mars 2001 en vue d'effectuer un contrôle le 19 janvier 2001, la cour d'appel a violé ensemble les articles R. 243-59 du code de la sécurité sociale et 6 § 1 de la Convention

Maxime X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 30 novembre 2016, qui, pour destruction par incendie, a condamné le premier, à six ans d'emprisonnement,

où ses représentants revenant de la réunion de la commission de sécurité lui avaient fait part de l'absence d'avis défavorable de ladite commission, avis qui n'est, par ailleurs, pas contesté dans son

X... fait valoir également une absence de réaction de son employeur, en violation de son obligation de sécurité de résultat, alors que le comportement de M.

C..., ce dernier doit aussi se soumettre aux mesures de sécurité en présentant sa carte d'identité (ou sa carte professionnelle SERVAIR 2), en faisant vérifier son badge rouge et en passant par le PIFP

les éléments qui auraient dû l'alerter quant à l'existence de la situation dénoncée ; Attendu cependant, que lorsque l'absence prolongée du salarié pour cause de maladie résulte d'un manquement de

juridique qui constitue un critère déterminant, d'autre part, le versement d'une rémunération, enfin, l'existence d'un contrat ; le lien de subordination juridique est la situation dans laquelle le travailleur

Le salarié qui souhaite se prévaloir d'une résiliation judiciaire de son contrat de travail, sur le fondement des articles précités, aux torts de son employeur, doit caractériser l'existence

: contrat de travail à durée déterminée ou contrat de travail à durée indéterminée ; que rien n'indique que, dans le contrôle effectué en 2007, ce critère ait été pris en considération, ni même qu'il