de traites payables à 180 jours, tirées sur le Crédit lyonnais, banque confirmante ; que celle-ci a accepté les traites le 9 avril 1998 pour un paiement le 15 septembre 1998 ; que le 1er avril 1998, la

Y... a accepté deux lettres de change à l'ordre de l'un de ses sous-traitants, qui les a remis à l'escompte à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Avignon et du Vaucluse (la banque) ; qu'ayant

Mlle E... comme nouvelle locataire sous réserve de leurs droits tant pour le paiement des loyers et accessoires que pour l'exécution de toutes les charges et conditions du bail ; Attendu que les époux

Y... a été prononcée ; Attendu que la société Martine a assigné, d'une part, la SICAMOB en paiement du solde de ses factures d'aliments, sur le fondement des engagements précités souscrits par elle

indéterminée ; que Mme X... a réintégré son poste de travail le 20 septembre 2005 et a signé, le 16 novembre 2005, un avenant au contrat de travail du 11 juillet 2003, dont la clause 3 excluait le paiement

demeure de s'acquitter de ses obligations ; que l'entrepreneur principal est, en particulier, obligé, selon l'article 3, de présenter le sous-traitant au maître de l'ouvrage afin qu'il l'agréé et en accepte

que les agents au contact de la clientèle, formés par Z... et recrutés par Y..., présentaient parfois les moratoires comme des prêts, d'autres affirmant que les moratoires proposés étaient toujours acceptés

22 juin 2012 par la société South Real Estate Investment SA, ne lui avait pas posé la moindre question ; que si la société A... et B... pensait réellement contracter avec lui, à titre personnel, l'acceptation

X... en paiement des sommes contractuellement dues ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

les intérêts débiteurs, la commission de plus fort découvert, la commission de dépassement (prélevée en cas de tirage supérieur à la ligne de crédit autorisée, mais dont l'établissement de crédit accepte

E... en paiement de travaux réalisés après l'acceptation d'un devis par le maître d'œuvre. Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en sa première branche Enoncé du moyen 2. M.

si elle ne profite qu'au salarié et limite la liberté de licenciement de l'employeur ; que tel n'est pas le cas d'une clause par laquelle l'employeur s'est engagé envers tous ses salariés, qui l'ont accepté

d'un loyer mensuel, et, d'autre part, un contrat de partenariat par lequel elle s'engageait à commander à la société IMS, dès l'acceptation de la machine par cette dernière, 600 heures de temps-machine

le changement de débiteur, cette acceptation peut résulter des faits de la cause et des accords des parties ; qu'après avoir constaté que la société Colly avait accepté sans réserve la proposition d'achat

octobre 1997, pourvoi n° H 94-21.979), que la société Banco de Sabadell, se prévalant de la qualité de porteur de lettres de change tirées par la société Cadi sur la société Berpimex, qui les avait acceptées

Côte-d'Azur qui était à l'époque une filiale de la société Var information ; que, France Télécom ayant refusé l'inscription de la Société méditerranéenne de presse, la société La Provence libérée a accepté

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 avril 2014), qu'ayant modifié la date de clôture de ses comptes à partir du 1er janvier 2005, la société Takeda France (la société), assujettie au paiement

d'heures supplémentaires est inopérant, d'une part, parce que l'acceptation des bulletins de paie et des montants versés n'impliquent pas la reconnaissance de la sincérité de ces bulletins ni le bien-fondé

jugement passé en force de chose jugée, ne peut valoir paiement ; que la cour d'appel qui n'a pas constaté que la consignation effectuée le 25 juillet 1996, à défaut d'avoir été acceptée par les époux

La société a conclu des transactions avec plusieurs salariés de l'ancienne équipe de nuit ayant accepté un poste de jour qui revendiquaient le paiement de l'indemnité prévue au chapitre 8 du plan de sauvegarde