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DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100136
1 février 2012
du couple, réglé seul le solde de l'emprunt que les époux X...- Y... ont pu contracter pour l'acquisition du terrain et la réalisation de la maison ; qu'une mesure d'instruction ne peut être ordonnée
ECLI:FR:CCASS:2014:C100008
15 janvier 2014
; que l'interdiction concerne aussi bien les descendants communs aux deux époux que les descendants de l'un d'eux ; qu'en l'espèce, pour statuer comme ils l'ont fait, les juges du second degré ont retenu
ECLI:FR:CCASS:2021:C110597
7 juillet 2021
et les éléments de la procédure l'établissant, qu'avant le mariage [Q] [B] a acquis une maison, bien qui lui est donc propre, laquelle a été financée notamment au moyen de deux prêts, en 1991
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300345
28 mars 2012
, a vendu aux époux Y... deux emplacements de parking constituant les lots n° 316 et 317 d'un immeuble à Paris, la vente ayant été réitérée par acte authentique du 17 décembre 2001 ; que, par actes sous
613724b0cd580146774178e0
14 novembre 2006
X... a acquis un immeuble dont le prix a été prélevé sur le prix de vente de l'immeuble vendu par l'épouse ; que le divorce des époux a été prononcé en 2002 et que Mme Y... a, ensuite, revendiqué la propriété
60794c4b9ba5988459c45376
20 novembre 1990
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 2125 du Code civil ; Attendu, selon ce texte, que, dès lors que la constitution d'hypothèque sur un bien indivis a été consentie par
ECLI:FR:CCASS:2014:C301000
17 septembre 2014
Y... a vendu aux époux E... un lot de copropriété composé de deux anciens lots constitués d'un débarras et d'une buanderie, ainsi que le mobilier le garnissant ; que peu après cette acquisition pour laquelle
ECLI:FR:CCASS:2008:C100080
23 janvier 2008
X... et Mme Y... se sont mariés le 13 mars 1971 sous le régime de la séparation de biens ; que, par acte du 10 mai 1979, ils ont acquis indivisément une parcelle sur laquelle ils ont fait édifier une maison
ECLI:FR:CCASS:2011:C110036
26 janvier 2011
X... tendant à voir juger qu'il avait financé seul l'acquisition du bien immobilier indivis, et d'avoir fait droit à la demande de Mme Y... tendant à ce qu'il lui soit reconnu une créance de 85 336, 51
ECLI:FR:CCASS:2013:C100674
26 juin 2013
, ont acquis en indivision, chacun pour moitié, un immeuble financé par un emprunt engageant solidairement les deux époux ; que, par jugement du 13 avril 1990, leur divorce a été prononcé ; que, par jugement
ECLI:FR:CCASS:2017:C310499
21 décembre 2017
à PARIS (75013) dans le cadre de l'aménagement de la Zac Paris Rive Gauche ; que les biens ainsi édifiés ont été vendus en l'état futur d'achèvement et l'immeuble [...]
ECLI:FR:CCASS:2014:C100296
19 mars 2014
et précisant que sa demande correspond à la moitié du patrimoine de l'épouse ; que Madame X... fait valoir que les époux sont séparés depuis 1987, qu'ils étaient mariés sous le régime de la séparation
613723afcd5801467740cea9
23 janvier 2001
Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que les époux Y..., qui s'étaient mariés le 21 juillet 1965 sous le régime de la séparation de biens avec société
60794b969ba5988459c4377b
27 janvier 1987
Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux H... P...-Y...
ECLI:FR:CCASS:2017:C110381
1 juin 2017
Y... quant à la liquidation de l'indivision, de ce que nonobstant le régime de séparation de biens, il a fait bénéficier son épouse d'acquisitions immobilières indivises qu'il expose avoir intégralement
6137250ccd5801467741a873
24 mai 2007
, d'abord, que le premier moyen, en sa première branche, et le quatrième moyen, qui concernent les conditions d'acquisition des immeubles parisiens par les époux X..., sont inopérants dès lors qu'ils invoquent
ECLI:FR:CCASS:2015:C100079
28 janvier 2015
époux communs en biens, d'interpréter la volonté du juge-conciliateur afin de déterminer si la prise en charge par l'un des époux des échéances de remboursement de l'emprunt souscrit pour l'acquisition
61372476cd58014677415b49
28 novembre 2006
attaqué (Nîmes, 12 octobre 2004), d'avoir fixé sa créance au titre de sa participation à l'amélioration de l'immeuble, bien personnel de M.
ECLI:FR:CCASS:2008:C100198
20 février 2008
le régime de la séparation de biens et ont divorcé par jugement du 27 juin 1995 qui a dit n'y avoir lieu à liquidation et partage ; que Mme Y... a assigné M.
ECLI:FR:CCASS:2018:C301107
13 décembre 2018
conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 27 avril 2017), que Mme B... est propriétaire d'un immeuble
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