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1 331 résultats pour « acquisition d'un immeuble par deux époux séparés de biens »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100136

Cassation

1 février 2012

1 février 2012

du couple, réglé seul le solde de l'emprunt que les époux X...- Y... ont pu contracter pour l'acquisition du terrain et la réalisation de la maison ; qu'une mesure d'instruction ne peut être ordonnée

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100008

Cassation

15 janvier 2014

15 janvier 2014

; que l'interdiction concerne aussi bien les descendants communs aux deux époux que les descendants de l'un d'eux ; qu'en l'espèce, pour statuer comme ils l'ont fait, les juges du second degré ont retenu

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110597

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

et les éléments de la procédure l'établissant, qu'avant le mariage [Q] [B] a acquis une maison, bien qui lui est donc propre, laquelle a été financée notamment au moyen de deux prêts, en 1991

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300345

Cassation

28 mars 2012

28 mars 2012

, a vendu aux époux Y... deux emplacements de parking constituant les lots n° 316 et 317 d'un immeuble à Paris, la vente ayant été réitérée par acte authentique du 17 décembre 2001 ; que, par actes sous

Source officielle
CC

civ1

613724b0cd580146774178e0

Cassation

14 novembre 2006

14 novembre 2006

X... a acquis un immeuble dont le prix a été prélevé sur le prix de vente de l'immeuble vendu par l'épouse ; que le divorce des époux a été prononcé en 2002 et que Mme Y... a, ensuite, revendiqué la propriété

Source officielle
CC

civ1

60794c4b9ba5988459c45376

Cassation

20 novembre 1990

20 novembre 1990

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 2125 du Code civil ; Attendu, selon ce texte, que, dès lors que la constitution d'hypothèque sur un bien indivis a été consentie par

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301000

Cassation

17 septembre 2014

17 septembre 2014

Y... a vendu aux époux E... un lot de copropriété composé de deux anciens lots constitués d'un débarras et d'une buanderie, ainsi que le mobilier le garnissant ; que peu après cette acquisition pour laquelle

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100080

Cassation

23 janvier 2008

23 janvier 2008

X... et Mme Y... se sont mariés le 13 mars 1971 sous le régime de la séparation de biens ; que, par acte du 10 mai 1979, ils ont acquis indivisément une parcelle sur laquelle ils ont fait édifier une maison

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C110036

Cassation

26 janvier 2011

26 janvier 2011

X... tendant à voir juger qu'il avait financé seul l'acquisition du bien immobilier indivis, et d'avoir fait droit à la demande de Mme Y... tendant à ce qu'il lui soit reconnu une créance de 85 336, 51

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100674

Cassation

26 juin 2013

26 juin 2013

, ont acquis en indivision, chacun pour moitié, un immeuble financé par un emprunt engageant solidairement les deux époux ; que, par jugement du 13 avril 1990, leur divorce a été prononcé ; que, par jugement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310499

Cassation

21 décembre 2017

21 décembre 2017

à  PARIS (75013) dans le cadre de l'aménagement de la Zac Paris Rive Gauche ; que les biens ainsi édifiés ont été vendus en l'état futur d'achèvement et l'immeuble [...]          

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100296

Cassation

19 mars 2014

19 mars 2014

et précisant que sa demande correspond à la moitié du patrimoine de l'épouse ; que Madame X... fait valoir que les époux sont séparés depuis 1987, qu'ils étaient mariés sous le régime de la séparation

Source officielle
CC

civ1

613723afcd5801467740cea9

Cassation

23 janvier 2001

23 janvier 2001

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que les époux Y..., qui s'étaient mariés le 21 juillet 1965 sous le régime de la séparation de biens avec société

Source officielle
CC

civ1

60794b969ba5988459c4377b

Cassation

27 janvier 1987

27 janvier 1987

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux H... P...-Y...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110381

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

Y... quant à la liquidation de l'indivision, de ce que nonobstant le régime de séparation de biens, il a fait bénéficier son épouse d'acquisitions immobilières indivises qu'il expose avoir intégralement

Source officielle
CC

civ1

6137250ccd5801467741a873

Cassation

24 mai 2007

24 mai 2007

, d'abord, que le premier moyen, en sa première branche, et le quatrième moyen, qui concernent les conditions d'acquisition des immeubles parisiens par les époux X..., sont inopérants dès lors qu'ils invoquent

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100079

Cassation

28 janvier 2015

28 janvier 2015

époux communs en biens, d'interpréter la volonté du juge-conciliateur afin de déterminer si la prise en charge par l'un des époux des échéances de remboursement de l'emprunt souscrit pour l'acquisition

Source officielle
CC

civ1

61372476cd58014677415b49

Cassation

28 novembre 2006

28 novembre 2006

attaqué (Nîmes, 12 octobre 2004), d'avoir fixé sa créance au titre de sa participation à l'amélioration de l'immeuble, bien personnel de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100198

Cassation

20 février 2008

20 février 2008

le régime de la séparation de biens et ont divorcé par jugement du 27 juin 1995 qui a dit n'y avoir lieu à liquidation et partage ; que Mme Y... a assigné M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C301107

Cassation

13 décembre 2018

13 décembre 2018

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 27 avril 2017), que Mme B... est propriétaire d'un immeuble

Source officielle

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