déclaration irrégulière à la préfecture quant à la désignation des dirigeants de l'association dans le procès-verbal en date du 18 mai 1996 et quant aux déclarations postérieures ; que, cependant, tant les actes

annexé mais a complété ces conditions par le visa exprès des conditions particulières du prêt, lequel incluait cet apport d'un cautionnement hypothécaire par La Bergerie, étant observé qu'au surplus, l'acte

L'article 494-6, alinéa 4, de ce code dispose : « La personne habilitée ne peut accomplir en représentation un acte de disposition à titre gratuit qu'avec l'autorisation du juge des tutelles. »

de sa succession ; que ces circonstances excluent que la rédaction d'un testament en faveur d'Edith Z... constitue pour Lucienne Y... un grave préjudice ; "alors que, pour une personne vulnérable, l'acte

» s'applique aux seules dispositions testamentaires, si son champ d'application n'est pas autrement précisé, et ce serait ajouter à l'acte une indication qui n'y figure pas, que de l'interpréter comme

pour moitié propriétaire de l'immeuble et pour moitié usufruitière, ses trois enfants étant nu-propriétaires indivis ; qu'elle n'a donc pu seule constituer une servitude sur le fonds, s'agissant d'un acte

B. sans apporter d'autres éléments que ceux constitués par un acte de donation-partage que celui-ci n'avait pu produire initialement et que cet acte ne constituait pas un des motifs de la décision critiquée

la locataire du respect de la forme de l'acte authentique pour la cession du droit au bail à la société Atmosphère et que l'acte de vente du bien à la société Génération investissement mentionnait que

S'agissant plus particulièrement d'un bien indivis, faisant l'objet d'une saisie immobilière par un créancier de l'indivision, selon l'article 815-3 du code civil, les actes

dénaturé les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'alinéa 2 de l'article 1988 du Code civil que le mandat relatif à tout acte

selon contrat à durée déterminée de dix-sept mois sans l'autorisation de l'administrateur judiciaire désigné par le tribunal ayant ouvert le redressement judiciaire de l'employeur, ne constitue pas un acte

SOCIETE DEPEILLE ET LE SYNDIC DE SA LIQUIDATION DES BIENS ONT INTERJETE APPEL DE CETTE DECISION ET PRODUIT UN JUGEMENT DU 3 MARS 1978 DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA AUTORISANT AVEC EFFET RETROACTIF LES ACTES

l'article L. 311-1, née antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, de désintéresser les cautions qui acquitteraient des créances nées antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, de faire un acte

Etant entendu que les associés conviennent d'un commun accord que cette offre d'acquisition ne sera valable que jusqu'au 12.12.92", la cour d'appel a ajouté à cet acte une disposition qu'il ne comportait

ne constituant pas un acte de disposition étranger à la gestion courante de l'entreprise. 6.

d'appel a violé l'article 82 de la loi du 13 juillet 1967 ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la servitude conventionnelle créée constituait un droit réel immobilier et que, s'agissant d'un acte

qu'or le fait de délivrer congé pour vendre au locataire aboutit à ce résultat ; que le congé pour vendre est donc un acte de disposition, non autorisé par le simple mandat d'entremise ; qu'en vertu de

dans son ensemble ; qu'il n'y a eu, ni augmentation frauduleuse du passif, ni détournement ou dissimulation de l'actif ; que les faits reprochés n'entrent donc dans aucun des cas prévus par les dispositions

ne pouvait disposer que du quart, que la valeur revenant à M. Guy Emile X...

promesse de vente litigieuse, qui s'analysait en un acte de disposition relatif à l'immeuble abritant le siège social de la SCI DU CHATEAU requérant à ce titre l'accord unanime des associés, n'entrait