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8 627 résultats pour « action contre le tireur »

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DÉCISION / ECLI

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00514

Cassation

30 août 2023

30 août 2023

de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Y 20-23.653 contre

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cr

61372585cd5801467741e774

Cassation

21 septembre 1993

21 septembre 1993

Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 3 juin 1992, qui, pour infraction à la législation sur les lotissements, l'a condamné à huit mille francs d'amende

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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00738

Cassation

22 novembre 2023

22 novembre 2023

[E], est divisé en 30 607 actions détenues par plus de 60 actionnaires, les deux principaux étant la société Fort royal Holding, qui détient 8 488 actions, et la société Finiva LLC, présidée par M.

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comm

6079d6479ba5988459c5a90d

Cassation

10 février 1965

10 février 1965

A ACCEPTE DEUX LETTRES DE CHANGE TIREES SUR LUI PAR LA COMPAGNIE FRANCO-BRITANNIQUE DE PELLETERIES, QUE CES LETTRES ONT ETE ENSUITE ALTEREES PAR LE TIREUR QUI EN A FRAUDULEUSEMENT MAJORE LE MONTANT ET

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comm

613720a4cd580146773ecd02

Cassation

4 novembre 1987

4 novembre 1987

par la société "Transacfruits" sur la société Commerce Service (la SCS) non acceptées ; qu'une information pénale a été ouverte, du chef notamment d'escroquerie, contre les époux A..., dirigeants de la

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cr

6079a85c9ba5988459c4ced2

Cassation

8 mars 2005

8 mars 2005

lors d'une action de chasse, a condamné la première à 3 000 euros d'amende, le deuxième à un mois d'emprisonnement avec sursis et au retrait du permis de chasser avec interdiction de solliciter la délivrance

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comm

613721d0cd580146773f7a16

Cassation

26 janvier 1993

26 janvier 1993

X..., qui les avait acceptées ; que pour s'opposer à cette action, il a fait valoir que les effets avaient été émis en remboursement d'un prêt consenti à sa mère, pour les besoins d'un commerce distinct

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comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00309

Cassation

16 mars 2010

16 mars 2010

X... contre la banque, l'arrêt retient que l'apparence de régularité de l'opération et l'absence d'élément permettant de déceler une fraude, s'agissant d'une opération au crédit d'un compte dont le numéro

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ECLI:FR:CCASS:2025:CR01394

Cassation

4 novembre 2025

4 novembre 2025

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 4 NOVEMBRE 2025 Les associations [2] et [1], la [8], le [4] et la chambre de commerce France-Israël, parties civiles, ont formé des pourvois contre

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cr

61372575cd5801467741dea2

Cassation

26 octobre 1995

26 octobre 1995

observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - ROZENBAUM Bernado, contre

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6079d37f9ba5988459c597a8

Cassation

7 juin 1982

7 juin 1982

EN RESPONSABILITE ENGAGEE PAR LE SYNDIC A L'ENCONTRE DE LA SIM ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE SYNDIC NE PEUT AGIR EN RESPONSABILITE AU NOM DE LA MASSE CONTRE UN CREANCIER FAISANT PARTIE DE LADITE MASSE

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cr

6137263ccd58014677424035

Cassation

11 mai 2006

11 mai 2006

Yvan, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 20 janvier 2006, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de PARIS, spécialement composée, sous

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cr

61372639cd58014677423e39

Cassation

6 mai 2003

6 mai 2003

Jean-Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 7 mars 2002, qui, pour complicité de diffamation publique envers un fonctionnaire public, a confirmé le jugement l'ayant

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6079a8c09ba5988459c4ecd8

Cassation

1 février 1978

1 février 1978

AU PAIEMENT D'UNE SOMME EGALE AU DEFAUT DE PROVISION, LE MOTIF TIRE DE CE QUE LE COMPTE DE X...

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civ3

60794d249ba5988459c4829b

Cassation

18 février 2004

18 février 2004

contre la société Préservatrice foncière, alors, selon le moyen, que les dispositions des articles L. 242-1 et L. 243-1 et son annexe du Code des assurances, d'ordre public, interdisent à l'assuré de

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comm

éancec/Mme X

6079d3499ba5988459c582ad

Cassation

12 juillet 1993

12 juillet 1993

en recours du porteur contre le tireur ou autre obligé se prescrivent par 6 mois ou 1 an ; qu'au cas présent, la cour d'appel, qui constate que la BNP a laissé dépérir les recours cambiaires, devait,

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cr

6079a7f69ba5988459c4b6a3

Cassation

4 juillet 1979

4 juillet 1979

, 1965 DU CODE CIVIL, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE CASINO MUNICIPAL D'AIX THERMAL IRRECEVABLE EN SON ACTION

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cr

6137269fcd58014677427234

Cassation

6 juin 2007

6 juin 2007

Edouard, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 19 janvier 2006, qui, dans la procédure suivie contre eux des chefs d'abus de biens sociaux et recel, a

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comm

6079d3f09ba5988459c59da1

Cassation

3 décembre 2002

3 décembre 2002

cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil et 35 du décret-loi du 30 octobre 1935 ; 2 / que commet une faute de nature à exonérer le banquier tiré le tireur

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ECLI:FR:CCASS:2018:CR00186

Cassation

6 mars 2018

6 mars 2018

Z... s'était borné, par la voix de avocat, à invoquer l'irrecevabilité de l'action publique tirée de son immunité parlementaire, laquelle interdisait toute poursuite, et ne s'était pas défendu au fond

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