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DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2023:CO00514
30 août 2023
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Y 20-23.653 contre
cr
61372585cd5801467741e774
21 septembre 1993
Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 3 juin 1992, qui, pour infraction à la législation sur les lotissements, l'a condamné à huit mille francs d'amende
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00738
22 novembre 2023
[E], est divisé en 30 607 actions détenues par plus de 60 actionnaires, les deux principaux étant la société Fort royal Holding, qui détient 8 488 actions, et la société Finiva LLC, présidée par M.
6079d6479ba5988459c5a90d
10 février 1965
A ACCEPTE DEUX LETTRES DE CHANGE TIREES SUR LUI PAR LA COMPAGNIE FRANCO-BRITANNIQUE DE PELLETERIES, QUE CES LETTRES ONT ETE ENSUITE ALTEREES PAR LE TIREUR QUI EN A FRAUDULEUSEMENT MAJORE LE MONTANT ET
613720a4cd580146773ecd02
4 novembre 1987
par la société "Transacfruits" sur la société Commerce Service (la SCS) non acceptées ; qu'une information pénale a été ouverte, du chef notamment d'escroquerie, contre les époux A..., dirigeants de la
6079a85c9ba5988459c4ced2
8 mars 2005
lors d'une action de chasse, a condamné la première à 3 000 euros d'amende, le deuxième à un mois d'emprisonnement avec sursis et au retrait du permis de chasser avec interdiction de solliciter la délivrance
613721d0cd580146773f7a16
26 janvier 1993
X..., qui les avait acceptées ; que pour s'opposer à cette action, il a fait valoir que les effets avaient été émis en remboursement d'un prêt consenti à sa mère, pour les besoins d'un commerce distinct
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00309
16 mars 2010
X... contre la banque, l'arrêt retient que l'apparence de régularité de l'opération et l'absence d'élément permettant de déceler une fraude, s'agissant d'une opération au crédit d'un compte dont le numéro
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01394
4 novembre 2025
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 4 NOVEMBRE 2025 Les associations [2] et [1], la [8], le [4] et la chambre de commerce France-Israël, parties civiles, ont formé des pourvois contre
61372575cd5801467741dea2
26 octobre 1995
observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - ROZENBAUM Bernado, contre
6079d37f9ba5988459c597a8
7 juin 1982
EN RESPONSABILITE ENGAGEE PAR LE SYNDIC A L'ENCONTRE DE LA SIM ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE SYNDIC NE PEUT AGIR EN RESPONSABILITE AU NOM DE LA MASSE CONTRE UN CREANCIER FAISANT PARTIE DE LADITE MASSE
6137263ccd58014677424035
11 mai 2006
Yvan, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 20 janvier 2006, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de PARIS, spécialement composée, sous
61372639cd58014677423e39
6 mai 2003
Jean-Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 7 mars 2002, qui, pour complicité de diffamation publique envers un fonctionnaire public, a confirmé le jugement l'ayant
6079a8c09ba5988459c4ecd8
1 février 1978
AU PAIEMENT D'UNE SOMME EGALE AU DEFAUT DE PROVISION, LE MOTIF TIRE DE CE QUE LE COMPTE DE X...
civ3
60794d249ba5988459c4829b
18 février 2004
contre la société Préservatrice foncière, alors, selon le moyen, que les dispositions des articles L. 242-1 et L. 243-1 et son annexe du Code des assurances, d'ordre public, interdisent à l'assuré de
éancec/Mme X
6079d3499ba5988459c582ad
12 juillet 1993
en recours du porteur contre le tireur ou autre obligé se prescrivent par 6 mois ou 1 an ; qu'au cas présent, la cour d'appel, qui constate que la BNP a laissé dépérir les recours cambiaires, devait,
6079a7f69ba5988459c4b6a3
4 juillet 1979
, 1965 DU CODE CIVIL, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE CASINO MUNICIPAL D'AIX THERMAL IRRECEVABLE EN SON ACTION
6137269fcd58014677427234
6 juin 2007
Edouard, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 19 janvier 2006, qui, dans la procédure suivie contre eux des chefs d'abus de biens sociaux et recel, a
6079d3f09ba5988459c59da1
3 décembre 2002
cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil et 35 du décret-loi du 30 octobre 1935 ; 2 / que commet une faute de nature à exonérer le banquier tiré le tireur
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00186
6 mars 2018
Z... s'était borné, par la voix de avocat, à invoquer l'irrecevabilité de l'action publique tirée de son immunité parlementaire, laquelle interdisait toute poursuite, et ne s'était pas défendu au fond
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