X... de céder les actions et parts sociales qu'elle détient conformément à son objet, dans la mesure où le licenciement détermine l'exécution de l'obligation mais n'a pas d'incidence sur l'engagement contracté

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme [Y] [V], domiciliée [Adresse 1], contre

ne constitue pas en soi un manquement de nature à empêcher l'exécution du contrat de travail ; qu'au cas présent, la cour d'appel, pour faire produire à la prise d'acte les effets d'un licenciement sans

AUCHAN INTERNATIONAL ayant dans ce contexte pris acte de la rupture de ton contrat de travail Suisse à la date du 30 avril 2012, marquant le point de départ de ton préavis d'une durée de trois mois pleins

plans d'actions formalisés, - Communication : validation des opérations et contrôle/ suivi quant à leur efficacité concrète en terme de CA, 3) Animation des équipes sur le terrain : présence sur le terrain

la réformation du jugement entrepris, s'agissant des parties civiles, la confirmation de la décision critiquée s'agissant des prévenus, la cour se voit donc contrainte d'évoquer et de statuer sur l'action

Y..., avocat à Paris, en qualité de secrétaire, a été licenciée le 8 octobre 2007 pour insuffisance professionnelle ; que contestant le bien-fondé du licenciement, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes

Y... à la suite de son licenciement, dans la limite de deux mois de prestations, ordonnant la délivrance des documents de fin de contrat rectifiés par l'employeur au salarié, dans le mois de la notification

de base légale, "en ce que statuant sur l'action civile, l'arrêt attaqué a condamné X..., vu la contrefaçon retenue contre lui, à payer à la SACEM au titre de la redevance due pour la période allant

la preuve de manquements de son employeur suffisamment graves pour justifier la rupture du contrat de travail ; que si la résiliation est prononcée, elle entraine la rupture du contrat de travail à la

X... a été licencié le 4 mai 2005 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement ; Attendu que M.

Philippe Y... a contesté le bien-fondé des griefs formulés à son encontre, s'estimant victime d'un climat de pression destiné à le convaincre d'accepter la rupture conventionnelle de son contrat ; que

, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité pour licenciement abusif ; AUX MOTIFS QUE, sur le bien-fondé du licenciement, dans la lettre de licenciement, qui fixe les

de l'employeur, qui n'avait pas respecté les dispositions relatives au repos quotidien, étaient suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ;

annexes au contrat principal de cession d'actions, l'arrêt a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil ; 4°/ que les conventions interdépendantes conclues en vue de

En statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait constaté que la salariée avait, préalablement à sa démission, saisi la juridiction prud'homale d'une contestation relative à la requalification des

de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat ; que cette rupture produit les effets soit d'un licenciement dépourvu de cause réelle et

faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une

T... et d'une exécution de mauvaise foi par l'employeur de son contrat de travail ; il est rappelé ici que l'action en annulation par Mme X...

du délai de prescription de l'article L. 1471-1 du code du travail relatif aux actions portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail pour dire prescrite l'action en requalification du contrat