X... pour réclamer la somme de 131 600,56 euros en fonction d'un montant d'indemnité journalière complémentaire qu'il a apprécié à la somme de 48,68 euros, sans s'expliquer sur les modalités de calcul

X... a perçu des indemnités journalières et des rentes temporaires d'invalidité tant de la Carpimko (36.349,42 euros) que de la Médicale de France (83.329,16 euros), soit une moyenne mensuelle de 1.813

ITT) alors, selon le moyen : 1 / que la victime avait sollicité une indemnité de 72 000 francs, outre 2 324 francs à ce titre dans des conclusions qui ont été dénaturées ; 2 / qu'à raison du caractère

journalière de retard est de 455 euros, qu'en cet état, les époux X... ne peuvent qu'être déboutés de ladite réclamation ; Qu'en statuant ainsi, alors que les époux X... produisaient un exemplaire

Attendu que la société Nouvelle DLM-SND fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer à Mme X... un complément d'indemnité journalière de maladie, alors que le refus du salarié de se soumettre

X... une indemnité au titre du déficit fonctionnel permanent, l'arrêt retient qu'il s'agit d'un préjudice non indemnisé par le livre IV du code de la sécurité sociale ; Qu'en statuant ainsi, alors que

L'assiette des cotisations est alors constituée par le montant global des rémunérations, indemnités, primes, gratifications ou autres acquises aux intéressés, y compris, le cas échéant, les indemnités

journalières de la sécurité sociale à concurrence du salaire de base jusqu'au 20 août 2010 ; après quoi, le salarié a perçu une indemnité prévoyance incapacité forfaitaire de 1 500 € par mois ; que le

Le présent contrat ne prévoit pas d'heures complémentaires. 11.

X... de sa demande de dommages-intérêts quand bien même la caisse d'allocations familiales avait omis de verser à M.

journalières ont cessé de lui être versées après le 4 octobre 2009, alors que le tribunal des affaires de sécurité sociale n'a été saisi de son action que le 10 novembre 2016, la rechute intervenue en

journalières n'est dû que pour une durée maximale de douze mois ; Qu'en statuant ainsi, alors que cette durée était de trois ans, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le troisième moyen

ayant refusé de lui délivrer une attestation de non reprise du travail que la CPAM lui réclamait pour ses absences pour maladie des 28 et 29 juillet 2012, elle n'avait perçu aucune indemnité journalière

X... sollicite l'application des dispositions conventionnelles prévoyant le paiement d'une indemnité complémentaire aux indemnités journalières versées par la sécurité sociale en cas de maladie pour la

L'assurée a ainsi perçu des indemnités journalières « et en a profité alors qu'elles étaient indues ».

d'une somme de 5 000 euros ; 1/ ALORS QUE Monsieur Y... a sollicité l'indemnisation du préjudice subi en matière de retraite de 1994 à 1997, puis à compter de 2008 ; que la cour d'appel n'a retenu l'existence

qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime à la somme de 245 597,68 euros et alloue à celle-ci une indemnité complémentaire de 73 900,14 euros, après déduction de la somme de 171 597,68

X... a de nouveau assigné Mme Y..., l'assureur et la caisse en complément d'indemnisation ; Attendu que pour allouer à M.

journalières devaient lui être versées jusqu'à celle date ; que cette cessation des indemnités journalières étant le plus tardif des évènements susceptibles de constituer le point de départ de la prescription

à titre de rappel de rémunération ne sont prises en considération, pour la détermination du salaire de base de l'indemnité journalière, qu'autant qu'elles ont été effectivement payées avant la date de