Le président du tribunal de grande instance de LA ROCHELLE que Mme Y... a été autorisée à : « céder tous actifs corporels et incorporels composant les portefeuilles des cabinets de courtage en assurances

, composée et constituée au sein du conseil d'administration de chaque organisme ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 142-1, L. 651-8, R.

AUCUN TITRE; MAIS ATTENDU QU'AYANT RAPPELE QU'UNE VENTE DEVENUE PARFAITE NE PEUT ETRE RESOLUE QUE DE L'ACCORD DES PARTIES, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LES POURPARLERS, EN VUE DE CETTE RESOLUTION AMIABLE

une assemblée générale de la mutuelle que le tribunal avait dit opposable à ses clients au terme d'une motivation pertinente approuvée par la cour d'appel de Riom ; et surtout l'importance de la composante

société Cat a engagé une procédure d'arbitrage sur le fondement de la clause compromissoire stipulée au contrat de 2011 ; que par une sentence rendue le 10 mai 2016, le tribunal arbitral, statuant en amiable

L'article 36 de la loi du 9 juillet 1991 dispose que le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il

Pauline, auteur des revendiquants a reçu après tirage au sort le lot n° 3 lequel se composait ainsi : « 1° clos supérieur (ou clôture supérieure), 2°- Pinarello (651p, 1419 p, 1420 p, 1421 p) limite

conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Kermina, conseiller rapporteur, Mme Maunand, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée

Pédron, conseiller rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseillère doyenne et Mme Thomas, greffière de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers

pour déterminer le nombre de fibres d'amiante dans les ateliers, et avait engagé en 1993 un processus de suppression progressif de l'amiante présente dans les plaquettes de freins, a pu décider, nonobstant

Y... de la somme mise à sa charge à titre de soulte, dans le délai de six mois à compter de la signification de la décision, il sera procédé à la mise en vente amiable de l'immeuble indivis qui lui a été

de Papeete ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Papeete, autrement composée

apos;issue du contrôle fixe les termes du redressement proposé ; qu'elle prive donc l'URSSAF de la possibilité d'invoquer dans le cadre de la procédure devant la commission de recours amiable

signature d'un simple devis de travaux, sans rechercher, comme l'y invitaient pourtant les conclusions d'appel de la société Dalkia, si la société CGCE n'avait pas été l'unique attributaire du lot unique composant

civile), au profit de Mme Marie-Ange X... née Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Guy X... est poursuivi pour avoir en 1992 contrevenu aux prescriptions du décret du 14 mars 1986 portant application au commerce de l'ameublement

parties sur le plan probatoire, violant ainsi l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; que, 2 / l'employeur peut prendre en considération un fait fautif antérieur de deux mois dès lors que le comportement

de plus de 20 mois au sinistre ; qu'en effet, l'expert amiable s'en est remis au témoignage de M.

société Chabot, dont la responsabilité décennale était assurée par la société Mutuelle de Poitiers, des travaux de maçonnerie, comprenant notamment l'édification de murets séparatifs entre les maisons composant

composants d'amiante dans la construction navale ; que les consorts Y... produisent aux débats différentes attestations de collègues de travail de Jean-Paul Y... : Claude D... , qui a navigué avec lui