permanence ; que la consultation de l'annuaire téléphonique 2003 démontre que Me Y... disposait de deux numéros, l'un de télécopie, l'autre de téléphone, que l'appel d'un numéro de télécopie a pour effet

TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la société MMA n'ayant pas soutenu qu'une partie appelée

Cedricom l'ayant assignée en dommages-intérêts pour manquement à son obligation d'information préalable, la société France Télécom a formé une demande reconventionnelle en paiement de la somme de 309

dans le délai du dépôt du mémoire, une copie de la décision attaquée et de ses actes de signification ; Attendu que la copie de l'acte de signification de l'arrêt rendu le 26 avril 2013 par la cour d'appel

d'un groupement bancaire, a consenti à la société CS Télécom une ouverture de crédit, en garantie de laquelle cette société s'est engagée à lui céder, dans les formes et conditions prévues par la loi

professionnelle COUTARD et MAYER, et de la société civile professionnelle de CHAISEMARTIN et COURJON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC; Statuant sur le pourvoi formé

[Y] [B] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Fort-de-France, en date du 7 janvier 2025, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'assassinat,

quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FOSSAERT-SABATIER, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé

[V] [L] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Pau, en date du 12 février 2021, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d

dans le cas des risques de catastrophes naturelles, dans les dix jours suivant la publication de l'arrêté interministériel constatant l'état de catastrophe naturelle ; que ces textes n'exigent aucune forme

X... était lié à la société France Telecom par un contrat de droit privé du fait de son détachement, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 96 du code de procédure

X..., par télécopie du 25 février 2002, que toute les correspondances lui soient désormais envoyées ; qu'en statuant ainsi, alors que l'acte litigieux ne pouvait être notifié qu'au lieu d'établissement

tous moyens ; qu'en l'espèce la Cour d'appel a constaté qu'était produite aux débats une télécopie émanant de Monsieur de Y..., adressée à Monsieur B..., exposant «qu'en accord avec Monsieur X..., il

X... était un investisseur averti, la cour d'appel s'est encore appuyée sur deux télécopies adressées par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société France Telecom, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

par la société Sagemcom Energy & Telecom, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre les arrêts rendus le 15 mars 2018 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre), dans les

, de sorte que pour chaque contrat validé, les sociétés Mim Com ou Waris Télécom avaient la qualité de mandataire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1984 et 1998

rapport de Mme le conseiller PONROY, les observations de la société civile professionnelle GHESTIN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé

, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 21-17.605 contre l'arrêt rendu le 11 mars 2021 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre), dans le litige l'opposant à M.

La société [G]-[Q]-[S], ès qualités, et la société Avenir télécom ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt.