de la peine au regard des dispositions des articles 132-1 et 132-20 du code pénal, sauf s'il s'agit d'une peine obligatoire ou de la confiscation du produit ou de l'objet de l'infraction. 12.

Laurent, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 12 février 2001, qui, pour mise de local privé à la disposition d'une personne se livrant à la prostitution, l'a condamné

sanctionnée, la cour d'appel a méconnu la présomption d'innocence " ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-2 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale

juges, en sorte qu'elles étaient à nouveau recevables en cause d'appel ; "alors que la cour d'appel est en mesure de s'assurer que les énonciations de l'arrêt sont en contradiction manifeste avec les

de trois ans au plus, la cour d'appel a violé les articles susmentionnés. » Réponse de la Cour Vu les articles 111-3, alinéa 2, et 112-1, alinéa 3, du code pénal : 8.

n'avait pu être présenté à la procédure conformément aux dispositions de l'article 558 du code de procédure pénale, cette procédure n'avait pas permis de faire courir le délai de comparution ; que l'exercice

, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la demande formulée en appel par Jeanine Z... à l'effet de voir élever le montant des indemnités qui lui

Marc C... en ne s'intéressant qu'à l'infraction et à ses antécédents judiciaires, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 132-19 du code pénal" ; Attendu que, pour condamner le demandeur

dispositions pénales (que le ministère public n'a pas frappé d'appel et qui sont définitives) de ce jugement par lequel ce tribunal l'avait déclaré coupable d'avoir causé des blessures involontaires à

Raphaël, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 8 juin 1995, qui, dans la procédure suivie contre Roger X... pour violences volontaires,

Manuel, contre l arrêt de la cour d appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 10 mars 1999, qui, pour infractions au Code de l urbanisme, l a condamné à 30 000 francs d amende, a ordonné

G... la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 475-1 du code de procédure pénale et solidairement MM. X... et Y... à payer à M.

à porter à la connaissance de celles-ci, les conclusions d'une mesure d'instruction ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ; "alors, qu'en tout état de cause

a, en les prenant en compte dans les 900 000 francs de dommages-intérêts qu'elle a alloués à la partie civile, méconnu les dispositions de l'article 2 du Code de procédure pénale" ; Attendu qu'en évaluant

Y..., président, en application des dispositions de l'article 485, dernier alinéa, du Code de procédure pénale ; "alors que l'article 486 du Code de procédure pénale dispose que la minute du jugement

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 14 mai 2003, qui, pour exposition, mise en vente ou vente de denrées alimentaires falsifiées, corrompues ou

et au paiement du montant des droits prétendument fraudés, la cour d'appel a écarté l'article 27 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 au motif que la pharmacie ne pouvait pas « invoquer une disposition

, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a réformé le jugement dont appel et condamné Yves X... à une amende de 50 000 francs ; "aux

s'attache au dispositif et aux motifs qui en sont le soutien nécessaire; que la cour d'appel, statuant sur les poursuites dirigées contre M.

Denis, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 25 février 1999, qui, pour infractions à la règle du repos dominical, l'a condamné à 48 amendes de 1 000 francs