fiscale, omission d'écritures et passation d'écritures inexactes et complicité de ces délits à la peine de six mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 francs d'amende, ordonné l'affichage et la publication

d'enregistrement et la taxe de publicité foncière ou la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'elle est due aux lieu et place de ces droits ou taxe, l'administration des impôts peut rectifier le prix ou l'évaluation

Gabriel, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 23 avril 1998, qui, pour prise illégale d'intérêts, l'a condamné à 20 000 francs d'amende et à un an d'interdiction des droits

de l'homme, préliminaire, 141-1, 148-1, 148-2, 520, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "

Y..., exerçant une activité de courtier en prêts immobiliers sous l'enseigne CAFPI, aux droits de qui vient la société CAFPI (le courtier), en vue d'un placement ; qu'elle a acquis un bien immobilier au

Selon l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit à la liberté d'expression.

des affaires qu'en sa présence et avec son concours ; qu'il ne peut être pallié à l'absence de constatation de la présence du ministère public à l'audience du 2 juin 1994 dans les mentions figurant à

rentes viagères ou d'acquérir des droits sur des biens mobiliers ou immobiliers lorsque les acquéreurs n'en assurent pas eux-mêmes la gestion ou lorsque le contrat offre une faculté de reprise

a constaté par erreur l'existence d'un droit qui n'existait déjà plus dans le patrimoine du « de cujus » ; qu'un tel acte n'a donc pas eu pour effet de faire naître un droit de propriété dans le patrimoine

de l'homme et du citoyen, 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en

de 129474,00 euros" Garantie n02000o955043- Hypothèque immobilière conventionnelle- constituant: l'emprunteur- Bien grevé: appartement de 2 pièces de 40 m2 en résidence principale d'un

parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur les autres points restant en litige, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit

décembre 1992, de l'article 339 de la même loi, de l'article 121-3 du nouveau Code pénal, de l'article 321-7 du nouveau Code pénal, des articles 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

[Y] avait droit à demander le paiement de sa quote-part dans les bénéfices de la SCP jusqu'au 17 février 2017, que "toute clause de renonciation à la rémunération des apports en capital de M.

du 24 mars 2006, la collectivité territoriale de Corse a chargé l'Office des transports de la Corse (OTC) de lancer une procédure d'appel d'offres en vue de l'attribution des délégations de service public

sur sa résidence dont il est propriétaire à Saint Claude (39), les six appartements dont il est propriétaire à Oyonnax (01) et un nantissement au profit du Trésor public des parts dont il est propriétaire

Cette contribution consiste en l'apport d'informations soumises avant une éventuelle publication à la vérification ou à la mise en forme préalable par un journaliste professionnel.

Y... avait bien libéré ses apports conformément au pacte d'actionnaires, la cour d'appel, qui a refusé de faire produire effet au contrat, a violé l'article 1134 du code civil ; 2) ALORS, subsidiairement

Mme [K] [O], domiciliée [Adresse 2], contre le même arrêt rendu le 25 mars 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 6), dans le litige l'opposant à la société Mapi, venant aux droits

la Cour autorise Monsieur Charles-Edouard X... à vendre le bien pour le compte de l'indivision, sans toutefois apporter aucun moyen sérieux à l'appui de leur contestation ; que le prix accepté par les