duquel les acquéreurs n'ont pas été conseillés et des conséquences immatérielles dommageables, soit au total 128. 364, 85 euros » ; ALORS QUE les conséquences d'un manquement à un devoir d'information

que, cependant, le docteur C..., dont la Cour ne saurait en l'état critiquer les modes d'investigations qui lui appartiennent dans la spécialité de médecin légal qui lui est reconnue, n'a pas estimé devoir

société à cette obligation, si ce n'est la non-exécution de la prestation demandée consistant dans la réalisation d'une pose en feuillure, la cour d'appel, qui, sans déléguer à l'expert son pouvoir d'appréciation

public qui peut être invoquée pour la première fois devant la Cour de Cassation, c'est à la condition que cette Cour trouve dans les constatations des juges du fond des éléments nécessaires pour en apprécier

A... de toute responsabilité au titre de son devoir de conseil, au motif notamment que celui-ci n'avait été chargé que d'un < < simple changement de WC > >, que l'artisan n'avait pas été informé de l'existence

A... à couper du bois ; qu'il disait ne connaître que le prénom de la personne ayant pris la fuite et affirmait ignorer l'existence d'activités illicites sur le terrain (D264) ; qu'il était également mis

A... à couper du bois ; qu'il disait ne connaître que le prénom de la personne ayant pris la fuite et affirmait ignorer l'existence d'activités illicites sur le terrain (D264) ; qu'il était également mis

Y... dans laquelle celui-ci se bornait à contester l'existence à sa charge d'un devoir de secours compte tenu de la disparité des revenus respectifs des époux, bien qu'une telle requête soit insuffisante

-K. aurait soutenu que son mari avait différentes maîtresses dont il n'aurait même pas eu la pudeur de cacher l'existence à leur jeune fils et qu'en omettant d'examiner ce grief précis la cour d'appel

3° DE L'ARRETE DU 14 DECEMBRE 1961 RELATIF AUX FORMES DES DEMANDES DE PERMIS DE CONSTRUIRE, LE DOSSIER DOIT COMPRENDRE NOTAMMENT UNE NOTICE DESCRIPTIVE ET ESTIMATIVE DES TRAVAUX PROJETES, ET QUE LE DEVIS

suivre à l'égard de ces faits ; qu'en estimant, au contraire, qu'ils excédaient les limites de la saisine du juge d'instruction, la chambre de l'instruction a méconnu les termes de la plainte et le devoir

la valeur et de la portée des éléments de preuve produits devant la cour d'appel, qui, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, ni être tenue de s'expliquer sur le devis

général de prudence pesant sur toute personne ; qu'en retenant, en l'espèce, que la société Nocibé avait manqué au devoir de prudence auquel elle était tenue pour justifier de la licéité de ses pratiques

légales, qui tendent à assurer le nécessaire respect de la présomption d'innocence, notamment consacrée par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, ne méconnaissent pas les exigences

, mais aussi qu'en raison de l'incompatibilité avec le réseau existant, « les fournisseurs ne [pouvaient] s'exonérer de toute responsabilité » compte tenu de leur manquement à leur devoir de conseil, et

à son appréciation.

manifestement pas une réelle conscience de cette gravité mais, en outre, a tenté d'échapper aux conséquences civiles de ses actes et à l'atteinte portée au patrimoine national ; que la décision bien appréciée

d'un tel devoir de conseil à la charge de M.

et le montant du préjudice subi par une victime, leur appréciation cesse d'être souveraine lorsqu'elle est déduite de motifs contradictoires, erronés ou ne répondant pas aux conclusions des parties et

des infractions déférées au vu des éléments de la procédure qui lui est soumise, dont l'appréciation ne saurait être subordonnée à la constatation préalable d'un débet ou d'une qualité de comptable de