a pu en déduire que le preneur et son conjoint subissaient un préjudice engendré par la crainte de perdre un équipement essentiel aux travaux agricoles, dont elle a souverainement apprécié le montant

d'appréciation, que le montant du préjudice subi s'élevait à la somme de 279 013,20 francs ; Attendu, d'autre part, que les juges du fond ont, par une interprétation souveraine du contrat d'assurance,

René, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 14 février 1992, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour défaut d'affichage des horaires de travail, à

A USE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION POUR JUGER FRAUDULEUSE L'AUGMENTATION DE CAPITAL A LAQUELLE AVAIT SOUSCRIT LEGELEUX, ET QUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

Domingo B..., demeurant commune de rattachement, 36230 Mers-sur-Indre, en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 1999 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre civile), au profit : 1 / de la Caisse

commun par les deux parents, dit que la résidence des deux enfants était chez la mère, dit que le droit de visite du père s'exercerait pendant deux heures, deux samedis par mois, dans un lieu neutre, et réservé

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 23 septembre 1994, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et a prononcé sur les réparations

a violé l'article 1341 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que M.

Abdou, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, en date du 5 novembre 1997, qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à 10 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts

à la location comportaient la mention "réservé exclusivement à la vente" ou "interdit à la location", sans relever que les vidéogrammes proposés à la location proprement dits étaient des vidéogrammes

-Y..., "réservé" son droit de visite et d'hébergement sur les deux enfants du couple, alors, selon le moyen, que, 1 / la cour d'appel qui, en réponse à la demande de la mère de "réserver" le droit de visite

Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - et Mme Viviane X..., Le Conseil national de l'ordre des pharmaciens, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel

de la Cour en raison de l'acte d'appel de Y... qui vise " le jugement rendu contre lui à la requête du ministère public ", en revanche, c'est à tort que le jugement déféré a accueilli la constitution

général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général, [Adresse 2], défendeur à la cassation.

d'appréciation du juge ; qu'il en résulte que la requête de Mme A... n'est pas justifiée ; 1.

AYANT POUR BUT DE RECHERCHER SI BACHIR AVAIT EFFECTIVEMENT RECU CETTE SOMME OU S'IL L'AVAIT EMPLOYEE DANS L'INTERET DE LA SOCIETE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE

A REPONDU A CES CONCLUSIONS EN RETENANT, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE DEBATTUS DEVANT ELLE, QUE LES RESERVES N'AVAIENT AINSI ETE FORMULEES QU'AVANT

LE DEBAT A PORTE SUR L'APPLICATION DE TEXTES ET SUR L'APPRECIATION DE FAITS RELEVANT DE LA MATIERE DES SERVITUDES ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LES JUGES D'APPEL N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR POUVOIR

Y... a alors appelé en la cause le plombier, M.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DAME VEUVE X..., S'ETANT RESERVE L'USUFRUIT DES IMMEUBLES PAR ELLE DONNES A X...