AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'Etablissement français du sang de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant

emplois pendant diverses périodes au sein de la société Honeywell Aftermarket Europe ( la société), sur son site d'[Localité 1] ; que les parties ont signé un protocole transactionnel ; que, par arrêté

COUPABLE NOTAMMENT D'INFRACTION A L'ARTICLE 20 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 26 JUIN 1974, REGLEMENTANT LES CONDITIONS HYGIENIQUES DE CONGELATION, DE CONSERVATION ET DE DECONGELATION DES DENREES ANIMALES

ALORS D'UNE PART QUE le bénéfice de la présomption d'utilisation conforme à son objet de l'indemnité forfaitaire kilométrique dont le montant n'excède pas le barème fiscal édictée par l'article 4 de l'arrêté

, alors, selon le moyen, que l'article 1.23 du règlement intérieur des prestations d'assurances vieillesse des cultes, approuvé par l'arrêté ministériel du 24 juillet 1989, définit le début de la période

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 3 mars 2000, qui a rejeté sa requête en annulation d'un arrêté ministériel révoquant sa mesure de

prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 212-1, L. 213-2, L. 213-3, L. 213-4 et L. 215-1 du Code rural, de l'arrêté

Y..., le Tribunal a violé les articles R.162-52 du Code de la sécurité sociale et 11 B de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté ministériel du 27 mars 1972 ; Mais attendu

confirmatif attaqué (Bordeaux, 9 mars 1987) d'avoir dit que Mme X... pouvait bénéficier de l'indemnité de départ, alors qu'il résulte des dispositions de la section III de l'instruction annexée à l'arrêté

ATTAQUE INDIQUE AVOIR ETE EDITES PAR GEORGES X..., SONT MENTIONNES PAR L'ARRETE MINISTERIEL DU 14 FEVRIER 1958, COMME AYANT ETE PUBLIES, NON PAS PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI MAIS L'UN PAR "PATRICK X...

de la loi d'orientation agricole n° 60-808 du 5 août 1960 ; Attendu qu'aux termes de l'article 63, alinéa 2, ainsi modifié, le salaire différé à appliquer dans chaque cas est celui constaté par l'arrêté

1 et 3, R. 441-10 du code de la sécurité sociale, ensemble l'arrêté ministériel du 7 juin 1994 fixant le modèle de formulaire de déclaration de maladie professionnelle ou de demande motivée de reconnaissance

à la profession de notaire de la loi du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, l'estimation des parts du notaire quittant la société s'opère au jour de la publication de l'arrêté

MINISTERIELS DES 13 OCTOBRE 1953 ET 3 SEPTEMBRE 1954, SOULEVEE PAR LE DEMANDEUR, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE CES ARRETES ONT ETE SIGNES PAR LE SEUL MINISTRE DE L'AGRICULTURE PAR APPLICATION DE L'ALINEA

Général ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION pris de la violation de l'article 36 paragraphe 1er de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945, de l'accord de commerce n° 74-42 pris en application de l'arrêté

suite d'un contrôle dans les établissements de la société Texunion, qui fournit un logement à certains de ses salariés moyennant une redevance d'occupation inférieure à la valeur forfaitaire prévue à l'arrêté

primes d'ancienneté et de chômage partiel, alors que, selon le moyen, aux termes de l'article L. 721-11 du Code du travail, les conventions ou accords collectifs de travail ayant fait l'objet d'un arrêté

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 162-52 du Code de la sécurité sociale et les articles 4 et 7 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté

moyen unique : Vu les articles R. 3211 et R. 3213 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 711 et 13 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie annexé à l'arrêté

moyen unique : Vu les articles R.321-1 et R.321-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 7, 11 et 13 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie annexé à l'arrêté