L. 1152-1, L. 1154-1, L. 1222-1 et L. 1237-2 du code du travail et de l'article 1184 du code civil ; 2°/ que selon l'article L. 1152-1 du code du travail, « aucun salarié ne doit subir les agissements

2 de l'annexe II à ladite convention ainsi que l'article 1184 du Code civil, ensemble les principes régissant l'exception d'inexécution ; 2 / que dans ses conclusions d'appel, la CPAM de la Charente-Maritime

1134 et 1184 du code civil ; 3°/ qu'une partie à un contrat à durée déterminée ne peut, sans commettre de faute, le résilier unilatéralement de manière anticipée, au mépris du terme fixé par le contrat

1184 du code civil ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient que la résiliation du contrat de concession aux torts de la société [1] dispense en outre d'examiner ses griefs autres que

1184 du Code civil; et alors, enfin, qu'en affirmant que les objections opposées à la société Baudry par la société Lambert "étaient étayées quant à la tarification de certains produits par rapport

L. 2422-4, L. 2411-1 et L. 2411-22 du code du travail et l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ; 2°/ en tout état de cause, que le contrat de travail du salarié protégé

1184 du Code civil; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir relevé que la société Bezombes, contactée par la société Kuhne et Nagel pour effectuer un transport d'engins de chantier, avait, le 26 novembre

X..., demandeurs à la résolution, de rapporter la preuve de l'indivisibilité entre les deux engagements, le domaine d'application de la résolution judiciaire étant limité par l'article 1184 du code civil

du prêt accordé par la société L..., le tribunal d'instance, qui les a néanmoins condamnés à rembourser ce prêt auprès de cette dernière a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du

L. 122-4 et L. 122-14-3 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel qui, ayant constaté que le salarié avait cessé de travailler pour l'employeur le

moyen, premièrement que l'arrêt a dénaturé les faits en ne prenant pas en compte l'attitude de l'employeur depuis le 20 octobre 1996 ; deuxièmement, que l'arrêt n'a pas fait une exacte application de l'article

1184 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant constaté que le concessionnaire ne rapportait pas la preuve que la société Volvo lui avait fallacieusement laissé entrevoir qu'elle envisageait

1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles 2044 et 2052 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1184 du code civil, dans sa

1129 et 1184 du code civil ; 2°/ que, hors le cas de faute grave, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant son terme sans respect du préavis que si les circonstances économiques rendent

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... épouse S... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande

1184 du Code civil.

1184 du Code civil ouvre à la partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté un choix, celui de forcer l'autre à l'exécution lorsqu'elle est possible ou de demander la résolution du contrat

1184 du Code civil ; 2° qu'il résulte des constatations de l'arrêt qu'au jour de l'assignation du 17 janvier 1991, la société locataire avait justifié d'une assurance incendie avec, à tout le moins, effet