L. 412-17, L. 412-20, L. 412-21, L. 434-1, L. 436-1, L. 481-2, L. 482-1 et L. 483-1 du Code du travail, l'article 121- 3 du Code pénal, les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

Article 2 (Anticipation de la retraite) 1.

64 de la loi du 11 février 2004 qui dispose : "L'article 2 de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers est complété par un alinéa ainsi rédigé : Dans des conditions

36 alinéa 1er de la loi du 9 juillet 1991, devenu l'article L. 131-4 alinéa 1 du code des procédures civiles d'exécution ; ALORS 2/ QUE : le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte

, 2°/ à Mme [F] [S], domiciliée [Adresse 5], 3°/ à Mme [J] [U], domiciliée [Adresse 3], 4°/ à Mme [P] [B], domiciliée [Adresse 2], 5°/ Mme [C] [V], domiciliée [Adresse 1], défenderesses

L'article 2 alinéa 4 de l'arrêté du 16 octobre 1995 dispose que : «sont inscrites au compte spécial conformément aux dispositions de l'article D.246-6-5, les dépenses afférentes à des maladies

à 2 160 000 euros. 4.

L. 1221-1 du Code du travail et des articles L. 311-2 et L. 411-1 du Code de la sécurité sociale. 4° - ALORS QUE l'exercice d'une activité ponctuelle moyennant une rémunération dérisoire est exclusive

et politiques du 19 décembre 1966, de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, de l'article 2 du Code Civil, de l'article 112-2, 4 , nouveau du Code pénal, dans

Y..., la cour d'appel a statué par des motifs insuffisants au regard de l'article 3 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 ; 2°/ que commet un excès de pouvoir le juge qui méconnaît l'étendue

29 du décret n° 55-753 du 31 mai 1955 codifié en 1985 à l'article R. 351-10 du code de la sécurité sociale, le principe de l'intangibilité des pensions a avait été ainsi interprété et défini en ce qu'

privé faisant l'objet d'un agrément du ministre chargé de la sécurité sociale dans les conditions de l'article L.931-4 ; que dès lors, la désignation, dans l'article 13 de l'avenant n°83, de l'institution

judiciaire, 7, 21 et 23 de la loi du 10 mars 1927, 174 alinéas 2 et 3, 381 alinéa 2, 591, 593 et 599 alinéa 2 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il appert de l'arrêt

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 octobre 2016 Rejet M.

conclusions écrites y répondant point par point ; qu'en dehors des cas prévus par l'article 385, alinéa 2, du même Code, la juridiction correctionnelle ne peut constater les nullités de procédure qui

d'un harcèlement ; qu'en statuant comme elle a fait, en imposant au salarié de prouver la réalité et la gravité du harcèlement moral invoqué, la cour d'appel a violé les articles L. 122-49, alinéa 1er

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Le préjudice en résultant est retenu à concurrence de la somme de 3. 000 € » ; ALORS QU'aux termes de l'alinéa 2 de l'article 4 du Code de procédure pénale, la suspension de l'instance civile s'impose

Gérard, ...à nouveau, qui ont eu la parole en dernier..." ; "alors qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 513 du Code de procédure pénale, en sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993,

Elle confirme que les coassociés dudit gérant retrayant ont déclaré expressément renoncer individuellement au droit qui leur est réservé, de fait même de la démission, par l'article VIII alinéa 2 des statuts