LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Vu les articles 72 et 563 du code de procédure civile ; Attendu, selon

X..., signataire de la convention, n'était pas prouvée, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du code civil ; 3°/ ALORS QUE l'article R. 332-16 du code de

2 et 22 de l'ordonnance du 19 septembre 1945, des articles 54, 56, 59, 66-2 et 72 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 31 décembre 1990, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale

En outre l'article 72 a de la Convention Collective prévoit l'ajout au salaire brut d'un certain nombre d'indemnités mais pas celles relatives au paiement des astreintes.

de 46.000 € avec intérêts au taux légal à compter du 16 avril 2007 ; AUX MOTIFS QUE Jean-Pierre X... et Klara Y... épouse X... soulèvent la nullité des mandats par application des dispositions de l'article

vente - et en a fait publicité - alors que le mandat n'avait pas été signé par le client et se trouvait encore, à la date de l'entretien préalable, en attente de régularisation ; qu'aux termes de l'article

également être sanctionné que par une nullité relative, que les parties requérantes et appelantes ne sont donc pas recevables à faire valoir » (p. 10, § 4) ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' « en outre l'article

contribution au redressement de la dette sociale, que la société exposante n'avait pas fait état de cette contestation dans sa lettre de réponse aux observations de l'URSSAF, la cour d'appel a violé l'article

produits par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils pour la société Méridien PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les dispositions de l'article

1377, 1271 à 1281 du Code de procédure civile, ainsi qu'à celles des articles 72 à 82, 87, 89, 90 et 100 à 106 du décret du 27 juillet 2006 relatif notamment aux saisies immobilières ; que les ventes

destinataire, que le moyen soulevé par la société Hélène Boucher Architecture & Design constituait une fin de non-recevoir pouvant être proposée pour la première fois en appel, la cour d'appel a violé les articles

de fonctionnement des CMP et prévoit en son article 734-1 qu'en application de l'article L. 434-3, alinéa 3, du Code du travail, les résolutions sont prises à la majorité des membres présents ; que l'article

b) L'ONIAM peut-il, dans le cadre d'un litige afférent à une contamination par le VHC (en application de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique ou du IV de l'article 67 de la loi n°2008-1330

Réponse de la Cour Vu les articles 72 et 563 du code de procédure civile : 8.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

habitants de la commune constitués dans la présente instance ne justifient pas disposer d'un droit d'agir pour défendre un bien communal appartenant au patrimoine de la commune, aux motifs inopérants que l'article

demandes dirigées contre la société Indus Bat, qui n'était pas elle-même nouvelle eu égard au rapport à justice en première instance ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles

sous le paragraphe "Autres termes applicables" suivi de la signature des parties la disposition suivante: "Cette offre est régie par les conditions générales Orgalime SEO" lesquelles prévoient en leur article

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les dispositions de l'article 72 Titre IX de la Convention collective nationale SYNTEC étaient applicables

575, alinéa 2, 3, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 72, 75, 76, 382 et 393 de l'ancien Code pénal, 111