de réassurer la société Black Stone sans fixer un terme certain à cette mesure, la cour d'appel, qui a excédé ses pouvoirs, a violé l'article 873, alinéa 1, du code de procédure civile, ensemble l'article

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la société Champion ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 14, 861, et 870

; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 avril 1994) et les productions, que la société Trane a relevé appel de deux ordonnances de référé rendues par le président d'un tribunal de commerce

873 du code de procédure civile.

L. 3132-29 du code du travail, dans sa version alors applicable, ensemble l'article 873 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en référé, que la société France Marché,

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

873 et 1449 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 1449 et 873 du code de procédure civile : 4.

313-1, 314-1 du code pénal, L.626-2 et suivants du code de commerce, 593 du code de procédure pénale, atteinte aux droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt

(Alpes-Maritimes), en cassation d'un jugement rendu le 21 juin 1993 par le tribunal de commerce de Nice, au profit de M. Jean X..., demeurant ...

873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que la cour d'appel n'a pas tranché une contestation sérieuse en retenant souverainement que la société GMT, M.

873 du code de procédure civile dispose, en son premier alinéa, que le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence de ce tribunal et même en présence d'une contestation sérieuse

de Romans-sur-Isère, en violation de l'article 480 du code de procédure civile ; 4°/ qu'en toute hypothèse, n'est pas constitutive d'un trouble manifestement illicite au sens de l'article 873 du code

873 du nouveau Code de procédure civile et l'article 12 du même Code la cour d'appel qui examine le bien-fondé de la demande exclusivement sur le fondement de l'alinéa 2 de ce texte et non sur le fondement

873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; 3° qu'en toute hypothèse, avant d'accorder une provision, le juge doit rechercher si l'obligation est sérieusement contestable ; qu'en l'espèce, en

alors, selon le moyen, "d'une part, que suivant l'article 870-1 du Code rural dans sa rédaction de la loi du 2 août 1961, la participation du bailleur aux frais de l'exploitation et le partage caractérisent

1134 du Code civil, ensemble l'article 2221 du Code civil devenu article 2251 du Code civil.

1871 du code civil, ensemble l'article 872 du code de procédure civile ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, la société Luri soutenait que si, dans son offre en date du 29 septembre 2016, elle était

X... et Denney, ès qualités, de leur reprise d'instance ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 octobre 1996) qu'un tribunal de commerce a été saisi d'un litige opposant