149 du code de procédure pénale ne prive pas celle-ci ou ses ayants droit de la possibilité de saisir la juridiction de droit commun sur le fondement de l'article L 141-1 du Code de l'organisation judiciaire

Y... ne pourra qu'être débouté de ses prétentions et que la confirmation du jugement sera ordonnée ; Alors 1°) que l'expertise médicale prévue à l'article R. 141-1 du code de la sécurité sociale est nulle

L.142-4, L.142-5, R.142-16 et R.142-17 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 447 et 448 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte pas de la décision attaquée

Z... n'avaient pas intérêt à demander l'annulation de cette décision, la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile et l'article L. 141-1, II du code rural et de la pêche maritime, ensemble

546, 562, 631, 1032 et suivants du code de procédure civile, ensemble l'article L 141-1 du code de l'organisation judiciaire ; 2°)- ALORS QUE l'article 183 du décret du 27 novembre 1991 prévoit que

L. 142-4, L. 142-5, R. 142-16 et R.142-17 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 447 et 448 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte pas de la décision attaquée

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 141-1 et R. 141-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; Attendu que la

X... a saisi le tribunal de grande instance de Paris d'une demande d'indemnisation à l'encontre de l'État, sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, en réparation de

X..., a violé les articles 1 et 3 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire et l'article 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

affaires de sécurité sociale, qui a refusé d'ordonner une expertise pour trancher cette question d'ordre médical, a violé la nomenclature des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 et l'article

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L.141-2, R.142-24 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles L.321

37 du règlement intérieur des caisses ; Attendu que le tribunal des affaires de sécurité sociale, "devant l'avis contraire des parties", a ordonné une expertise médicale dans les formes de l'article L

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les article L. 141-1 du Code du travail et 1147 du Code civil ; Attendu qu'un salarié ne peut

titre XIV de la nomenclature générale des actes professionnels ; que le litige à trancher étant ainsi d'ordre médical, le tribunal était fondé à estimer qu'il entrait dans le champ d'application de l'article

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L.141-1, R.142-24, R.162-21 et R.322-11 du Code de

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles R. 142-24 et R. 322-10-6 du Code de la sécurité sociale

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles R.142-24 et R.322-10-6 du Code de la sécurité sociale

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le second moyen : Vu les articles R. 142-24 et R. 322-10-6 du Code de la sécurité sociale; Attendu, selon les énonciations