1 / qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la fraude ne consistait pas précisément à ne plus céder les parts de la société Domisila mais le fonds de commerce et à interposer entre Mme A... et la

Vu l'article 314-1 du code pénal : 7.

1641 et 2240 code civil ; 5°/ que l'action en garantie des vices cachés est enserrée à la fois dans le délai de prescription de cinq ans prévu par l'article L. 110-4 du code de commerce, lequel commence

L. 242-6-3 du Code de commerce (article 437-3 de la loi du 24 juillet 1966), 575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

114 du nouveau Code de procédure civile, et par refus d'application, les articles 119 du nouveau Code de procédure civile, et R. 13-47 du Code de l'expropriation"; Mais attendu qu'ayant constaté que

8, ou bien encore à une modification de l'article 112-2, 4 , du code pénal résultant de la loi du 9 mars 2004 dépourvue de portée au regard du principe de droit précité, déclarer qu'il n'y avait pas lieu

civile et privé sa décision de base légale au regard des articles 1315, 1334, L. 313-3 du Code de la consommation, 1147 du Code civil, 1er de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 ; Mais attendu que ces

42 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, alors : « 1°/ qu'il résulte des articles 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et L. 441-3 du code de commerce que ne peuvent

54, 59, 66-2 et 72 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990, 4 de l'ancien Code pénal, 112-1 du nouveau Code pénal, 7 de la Convention européenne de sauvegarde

L. 442-6, I, 5°, du code de commerce. » Réponse de la Cour 16.

... et pris de la violation de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979, des articles L. 581-3, L. 581-44 du Code de l'environnement, L. 421-1, L. 422-1, L. 480-4, R. 421-1, R. 422-2 du Code de l'urbanisme

L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution dispose que l'exécution des titres exécutoires mentionnés au 1° à 3° de l'article L. 111-3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les

1108 du Code civil devenu l'article 1128 du même Code ; Alors que, de cinquième part, qu'il résulte de la pièce n° 2 produite par la Société A... et B... et présentée comme l' « Email d'accord du 15

L. 622-24 et L. 622-26 du code de commerce, dans leur version applicable aux faits de la cause, ensemble l'article 1167 du code civil ; 2°/ que la contradiction entre les motifs et le dispositif

L. 621-32 du Code de commerce" ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande du liquidateur et rejeté sa demande reconventionnelle, alors, selon le moyen : 1 / que la

L. 110-4 du code de commerce et L. 132-1, devenu L. 212-1 et L. 241-1, du code de la consommation ; 2°/ que le juge est tenu d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause contractuelle

de modifier le contenu ou les modalités d'application de la clause d'échelle mobile convenue par les parties, la cour d'appel a violé les articles R. 145-22 du code de commerce et L. 112-1 du code monétaire

1134 du code civil, ensemble l'article L. 110-3 du code de commerce ; 2 / qu'en s'abstenant de rechercher, eu égard à l'ambiguïté et à l'imprécision des termes de la lettre du 9 décembre 2002, si,