en général) du code de commerce ; qu'en refusant, dans ces conditions, d'appliquer la règle du plafonnement, élément d'appréciation auquel renvoie l'article L. 145-28 du code de commerce, pour fixer le

L. 145-17, I, 1° du code de commerce ; ALORS, ENFIN, QUE selon l'article L. 145-17, I, 1° du code de commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail sans être tenu au paiement d'aucune

le 17 mai 1990 et le 3 décembre 1993 alors, selon le moyen, que l'article 119 du traité CEE, applicable aux régimes de retraite complémentaires, s'oppose à ce que ces régimes opèrent, depuis le 17 mai

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 144, 145-3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance d'un juge des libertés et de la détention

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le moyen pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 10.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-17 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 septembre

L.145-17 du code de commerce ; 2°) ALORS QU' en ne recherchant pas, comme elle y était invitée par les conclusions d'appel de monsieur Y... du 11 janvier 2012 (p. 7, in fine), s'il n'avait pas été statué

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

-Rivière-D... n'avait pas produit, lors des débats menés devant la cour d'appel de Pau ayant conduit à l'arrêt du 17 décembre 2007, les certificats de dépôt n° 145 et 146 émis par le greffe et datés du

Cette demande est recevable conformément à l'article L. 145-14 du code de commerce.

code civil, ensemble, les articles L. 145-10 et L. 145-12 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant relevé que la locataire avait, par acte du 17 avril 2009, demandant le renouvellement du bail, manifesté

1116 du code civil et L. 141-2 du code de commerce dans leur rédaction, alors applicable ; Attendu que pour rejeter les demandes de M. et Mme I..., après avoir constaté que Mme U... ne leur a pas communiqué

3 et 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 143-1, 144, 147-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de base légale, contradiction de motifs, dénaturation des pièces du dossier

Dès lors, s'il est constant que les prix couramment pratiqués dans le voisinage ne peuvent, conformément aux prescriptions de l'article L. 145-34 du code de commerce, fonder une décision de déplafonnement

ordonnée n'avait pas encore été exécutée ; Qu'en statuant ainsi, alors que la loi du 17 juin 2008 n'a ni augmenté ni réduit le délai de prescription de l'article L. 145-60 du code de commerce et n'a

d'une requête tendant à voir ordonner la désignation d'un expert sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ; que par ordonnance du 5 mars 2012, le président du tribunal de commerce

déloyale, les sociétés Altran CIS et Datacep, ayant leur siège à Paris, ont obtenu le 15 mai 2012 du président du tribunal de commerce de Paris, sur requête fondée sur l'article 145 du code de procédure

dans les six mois de sa date, par application des dispositions de l'article 1411 du code de procédure civile, et que la preuve de la créance de la société n'est pas rapportée par la seule production d'une