information que la mise en examen de l'appelant, ce qui contrairement aux affirmations de l'intimé, est relatif à un acte de procédure, comme telle couvert par les dispositions de l'article Il du code

Dans un arrêt du 16 octobre 2009, la cour d'appel de Poitiers a considéré que la surenchère ne peut être analysée comme une nouvelle procédure de vente, mais comme la suite de la procédure initiale, laquelle

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 241-3, L. 241-9 du code de commerce, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que la cour d'appel a déclaré M.

101 du TFUE, L. 420-1 du code de commerce et l'article L. 464-2 du code de commerce ; 5°/ que la sanction infligée à une entreprise auteur de pratiques anticoncurrentielles doit avoir un caractère

L. 143-2 du code de commerce ; 4°/ que la société Cora, en ses écritures d'appel, faisait valoir que le délai d'un mois prévu à l'article L. 143-2 du code du commerce courait en toute

Sur le premier moyen : Vu l'article 618 du code de procédure civile ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Colmar, 26 septembre 2018 et 3 octobre 2018), rendus en référé, que, le 16 septembre 2016, la

Q..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Maintenance industrielle lyonnaise : Vu l'article 612 du code de procédure civile ; Attendu que, par application de ce texte, le pourvoi n'est

de partie civile, qui de plus diffère en son objet de celle formée devant le tribunal de commerce, est recevable ; "alors, d'une part, que, selon l'article 5 du code de procédure pénale, la partie

articles L. 654-2-2° du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

L. 622-28 du Code de commerce ; que la capitalisation de ces intérêts résultant non pas du contrat mais de la loi, par effet de l'article 1154 du Code civil, les époux X... ne peuvent en demander mise

[G] à la demande des sociétés précitées ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 §1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme

L. 212-1-1 du code du travail applicable au litige, devenu l'article L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 212-1-1 du code du travail, alors en vigueur : 6.

Jean-Baptiste Y..., d'y procéder avant la vente du fonds de commerce du 2 avril 2009, comme l'autorisation verbale du maire dont se prévaut la prévenue ne sauraient légitimer cette situation illégale au

314-1 du code pénal, L. 654-2 du code de commerce, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a renvoyé Mme F... des fins de la poursuite et a débouté Mme S.

191 de la loi n° 2005-845 du 2 6 juillet 2005 et de l'article 1173 de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 20 08, que l'article L. 626-27 du Code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi de

que le résultat s'était avéré négatif et qu'ainsi la mesure ne lui avait pas fait grief, la cour d'appel a violé les articles L. 552-13 et L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour

pénale ; 2°/ que le droit d'accès à un tribunal implique d'interpréter l'article 706-154 du code de procédure pénale comme fixant le point de départ du délai de dix jours dans lequel le titulaire du

L. 242-6 3 du code de commerce, 121-3 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gilbert X... et Marie-Claude X..