la somme de 300 000 euros à titre de dommages et intérêts ; que la cour d'appel a expressément retenu, concernant le défaut d'assistance et la déloyauté, que « le comportement du franchiseur caractérise

été causées par le traumatisme du "bébé secoué", une enquête a établi que le nourrisson avait été confié, à partir du 19 janvier 2009 et de manière progressive, à la garde de Mme Stéphanie X..., assistante

du bien immobilier sis [...] ), d'ordonner leur expulsion avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier si besoin est, et de les condamner solidairement à verser à la société Maisons et cité

X... de sa demande au titre de l'assistance par une tierce personne, l'arrêt, après avoir constaté qu'il ressort de la grille nationale AGGIR remplie par le médecin traitant de M.

éducative pour un mineur non accompagné, dès lors qu'au cours de la procédure d'appel l'intéressé est devenu majeur ; qu'en rejetant l'exception de procédure tirée de ce que M.

respectivement les 5 avril 1991 et 24 juillet 1992, que l'agent de l'URSSAF habilité s'est exclusivement fondé sur les déclarations téléphoniques unilatérales de deux commissionnaires de transports, tiers

d'une tierce personne que nécessitait son invalidité totale, et aurait ainsi violé les articles 270 et 271 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt, après avoir constaté que le mari avait perçu une

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'assistances internationales "Mondial Assistance", dont le siège est

Y... de sa demande d'allocation compensatrice pour assistance d'une tierce personne ; que la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (21 octobre 1998

services de paiement ou à effectuer tous travaux et conseils préparatoires à leur réalisation et qu'est intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement toute personne qui exerce, à titre

d'indemnisation, majorée des intérêts au taux légal, outre une certaine somme en remboursement de frais de taxi et au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors, selon le moyen

[N], et de sept autres salariés, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Fidelia assistance, après débats en l'audience publique du 7 mai 2024 où étaient présents Mme Monge, conseiller

X... n'avait pas commis de faute pouvant exonérer celui qu'il assistait de la responsabilité encourue à son égard au titre de la convention d'assistance bénévole ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur

des agents mandatés par la Commission dans les locaux de la société Brasseries Kronenbourg SA, 68, rue d'Oberhausbergen, 67200 Strasbourg ; et dit que ceux-ci pourront, dans cette mission d'assistance

Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Bahadourian, solidairement avec ses co-prévenus, à payer les sommes qu'elles demandaient au titre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., assistante maternelle agréée, employée à Strasbourg par l'Association de gestion

de l'assistance d'une tierce personne à raison d'une heure par jour d'une femme de ménage du jour de l'accident jusqu'à la consolidation acquise soit : (400 x 2) x 14.25 = 11 400 euros et une indemnisation

[U]… participait aux évolutions et au renouvellement des équipements en accompagnant les entreprises extérieures, en leur apportant une assistance technique et en anticipant leurs interventions pouvant

, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CAEN, en date du 15 avril 1998, qui, dans la procédure suivie contre Michel X..., Séverine Y... et Laurent A... du chef de non-assistance

d'un avocat de son choix, cette assistance devant constituer un droit concret et effectif ; que la demande de renvoi présentée avant le débat contradictoire préalable à la prolongation de la détention