Il résulte de la combinaison de ces textes que le montant de la pénalité encourue par un assuré qui a exercé, sans autorisation médicale, une activité ayant donné lieu à rémunération, revenus professionnels

EST SUSCEPTIBLE D'EXERCER UNE ACTIVITE SALARIEE ET UNE ACTIVITE NON SALARIEE, QU'EN REFUSANT DE RECHERCHER COMME IL ETAIT DEMANDE SI LE DEBIT DE BOISSONS ETAIT EXPLOITE PAR LES DEUX EPOUX OU SEULEMENT

du rejet de la demande du salarié tendant au paiement de ses salaires à compter du 1er janvier 2014, date à compter de laquelle, ayant perdu son chien Gasper, le salarié n'avait plus exercé son activité

AUX MOTIFS QUE pour déclarer le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes a retenu uniquement l'absence de formation professionnelle donnée au salarié par l'employeur

X... a été engagé à compter du 3 janvier 1996 par l'association Centre de formation professionnelle R.

, fait ainsi naître un droit à commission au profit de ce dernier ; qu'en retenant que l'association Sport session ne pouvait exercer l'activité d'agent sportif par l'intermédiaire de son salarié, M.

d'un salarié se détermine en considération des fonctions effectivement exercées par celui-ci ; que pour débouter M.

faits empreints d'une extrême gravité retenus à l'encontre de Philippe X... de Y... ; l'interdiction définitive d'exercer l'activité professionnelle de négociant en métaux sera, en outre, prononcée

mais également sur les fonctions réellement exercées par le salarié ; que la fiche de fonction relative à Monsieur Alain Y... fait état de : - tâches touchant à la propreté (évacuation des poubelles,

par le salarié relevait bien de l'astreinte, car selon l'article 9 de l'accord professionnel relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail du personnel salarié vétérinaire des cliniques

Le jugement relève qu'alors qu'il percevait des indemnités journalières, l'assuré a sciemment exercé une activité professionnelle en qualité de vendeur à domicile indépendant, et a souverainement estimé

Il est titulaire du diplôme professionnel d'aide-soignant ou remplit les conditions pour exercer en qualité d'aide-soignant non diplômé assimilé. 8.

, SIMULTANEMENT OU SUCCESSIVEMENT, PLUSIEURS ACTIVITES PROFESSIONNELLES, SALARIES OU NON SALARIES, LE DROIT AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE N'EST OUVERT QUE DANS LE REGIME DONT A OU AURAIT RELEVE

en premier lieu, d'assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail, et en second lieu, de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Agence Logistique Evènementielle, représentée

est victime sur le lieu de travail de violences physiques ou morales, exercées par l'un ou l'autre de ses salariés, quand bien même il aurait pris des mesures pour faire cesser ces agissements; que la

de l'État membre dans lequel cette activité est exercée ou la situation assimilée se produit ; que la notion d'activité salariée ou non salariée doit donc s'apprécier par référence à la législation du

des non-salariés des professions agricoles, au titre des années 2009, 2011 et 2012, M.

sa qualité d'associée d'une société en nom collectif, Mme X... a été affiliée à compter du 24 septembre 2001, au régime d'assurance maladie et d'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions

ou non salariée, il faut avoir cessé d'exercer l'activité correspondante au régime concerné, mais ne prohibent ni expressément ni implicitement le cumul entre le service d'une pension de vieillesse au