, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) de l'Oise, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1996 par la cour d'appel

J... constituent la contrepartie de cette attribution et donc les différents actes d'exécution du pacte de corruption ; que M.

immédiate au profit du saisissant de la créance saisie dans la mesure de la déclaration du tiers saisi ; que la cour d'appel a constaté que le procès-verbal de saisie-attribution du 15 octobre 2018 ne

d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le régime d'assurance vieillesse qui constitue un statut légal ne peut être modifié ni aménagé par la volonté des parties dès lors que la décision attributive

Mme [L] a relevé appel du jugement. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

X... et a ordonné la mainlevée des différentes saisies attributions et inscriptions hypothécaires pratiquées par l'UCB ; que la cour d'appel a infirmé les jugements ; Attendu que M.

du 8 mars 2021, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé.

de la société Moussia faisant valoir que Mme X... avait organisé les élections des délégués du personnel en 2005, ce qui démontrait que cette tâche entrait bien dans le cadre de ses attributions, la cour

, violé les dispositions susvisées ; 3°/ que le salarié bénéficiaire de la position III A dispose d'une large autonomie de jugement et d'initiative dans le cadre de ses attributions ; que la cour d'appel

siège est [Adresse 1], pris en son établissement EFS Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° M 24-17.425 contre l'arrêt rendu le 19 avril 2024 par la cour d'appel

aux époux C... s'entendait du prix auquel ce bien serait effectivement vendu et supposait la licitation judiciaire du bien ; Qu'en statuant ainsi et, dès lors que la licitation est exclusive de l'attribution

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils pour le Conseil régional des notaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

A... a demandé l'attribution préférentielle; que Mme X... a fait appel du jugement contre M.

F... n'était pas valablement engagé par la clause attributive de compétence conclue par ce dernier avec la société Chantiers modernes, la cour d'appel a jugé que le caractère équivoque de sa renonciation

banque justifiait d'un ordre valable de la société l'autorisant à tirer profit de la remise en compte du prix de vente du stock gagé en procédant au remboursement du prêt par elle consenti, la cour d'appel

que la salariée pouvait se voir imputer l'envoi d'un chèque non signé à un fournisseur sans répondre au moyen de l'intéressée qui faisait valoir que la signature des chèques n'entrait pas dans ses attributions

ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne M.

], 2°/ la société [4], société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 5], ont formé le pourvoi n° G 24-21.125 contre l'arrêt rendu le 5 septembre 2024 par la cour d'appel

était pendant devant le conseil de prud'hommes entre la salariée et l'employeur depuis le mois de janvier 2003, la salariée contestant la modification avérée de ses horaires de travail et de ses attributions

par décisions judiciaires dont l'exécution provisoire est de droit, nonobstant appel ; qu'en effet, postérieurement à la mainlevée pour cause de caducité de la saisie-attribution du 27 juillet 2011, la