Farid Z..., prononcée par le tribunal correctionnel de Marseille le 4 juin 2013, confirmée par arrêt sur intérêts civils du 17 septembre 2014, décision devenue définitive en l'état de l'arrêt de la cour

déclaré coupable des délits douaniers énoncés en détail dans le jugement entrepris, Maclouf X... ne peut donc valablement soutenir, ainsi qu'il le fait, que les marchandises ayant perdu leur caractère

de justice antérieure résultant d'un débat judiciaire conforme aux règles du procès équitable, susceptible de recours et qui, par suite, est devenue définitive ; qu'en l'espèce, la décision, une ordonnance

favorable définitive, d'ouverture du magasin ; que par ordonnance de référé du 20 mars 1998, le président du tribunal de grande instance d'Avranches a ordonné la communication du dossier de la société

Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonction de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M.

février 2003, devenue définitive le 15 mai 2006, ayant condamné Arthur X...

indemnitaire des prestations n'était pas établi, après avoir pourtant constaté que l'arrêt du 10 janvier 2003 avait retenu que la créance présentait un caractère indemnitaire, la cour d'appel qui n'a

définitif ; que le juge qui liquide une telle astreinte doit tenir compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des circonstances dans lesquelles il a agi ; que l'astreinte de

Tufan, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 27 juillet 1994 qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français prononcée

autorité de la chose jugée au civil ; que la salariée avait également souligné que le non-lieu prononcé à son bénéfice avait, en l'espèce, acquis un caractère définitif en raison de la prescription

de justice définitives auxquelles l'AGS n'a pas été partie, ni appelée, ne lui sont opposables de plein droit qu'en ce qu'elles établissent les créances dont elle doit faire l'avance ; qu'en déduisant

157 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'à peine de nullité, l'acte de notification d'une ordonnance rejetant la demande d'admission à titre définitif

définitif du jugement pour solliciter l'autorisation d'assigner à jour fixe", bien que l'exposante se soit bornée à relever dans son assignation du 5 octobre 1990 "que les opérations d'expertise ayant

comptabilité, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 5 ans d'interdiction d'exercer toute profession industrielle, commerciale ou libérale, a ordonné la publication et l'affichage de la décision

, font grief à l'arrêt de les avoir condamnés solidairement à payer à la banque la somme de 498 758,67 francs en principal, outre les intérêts, alors, selon le moyen, que le juge ne peut fonder sa décision

103, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté la demande relative à l'hypothèque judiciaire et constaté le caractère

collectives extraordinaires définit les décisions extraordinaires comme celles qui portent agrément de nouveaux associés ou modification des statuts et précise que les décisions sont valablement prises

y a eu déclaration d'accident du travail, la Caisse procède à une prise en charge des soins à 100 % par le biais du tiers payant jusqu'à l'intervention d'une décision définitive statuant sur le caractère

du 17 janvier 1996, n'ayant fait l'objet d'aucun recours administratif, est devenue définitive ; que s'agissant d'une sanction de radiation définitive, elle emporte interdiction d'exercer la profession

distincte ; que ce magistrat, pour conclure à la décision de renvoi contestée, a visé le réquisitoire définitif du procureur de la République en "en adopt(ant) les entiers motifs", dont ceux comportant